Droit financier

À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2021 (v. BJB sept. 2021, n° 200h1, note N. Rontchevsky), la société Prologue a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article L. 621-30, alinéa 3, […]

L’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 43 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, transpose la directive Quick Fix n° 2021/338 du 16 février 2021 – laquelle procède à des aménagements de la directive MIF 2 afin d’encourager le financement de l’économie européenne par les marchés […]

Le Club des Juristes a publié, le 3 décembre 2021, un rapport intitulé « Paris : place financière en première ligne pour les SPAC ». Celui-ci dresse un état des lieux du cadre juridique français entourant la constitution des Special Purpose Acquisition Companies, véhicules financiers permettant de lever des capitaux en vue d’effectuer une ou […]

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 2 décembre 2021, son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Dans le contexte de la crise sanitaire, les sociétés cotées ont pour l’essentiel tenu leurs assemblées générales à huis clos, faculté offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 (96 % […]

Dans le cadre de sa démarche de modernisation des relations avec les professionnels, TRACFIN annonce que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES va connaître des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes : – adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. […]

Le 4 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions du Code monétaire et financier relatives au manquement d’entrave à l’enquête ou au contrôle réalisés par les services de l’Autorité des marchés financiers. Le Conseil devra ainsi […]

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. En plus des aspects comptables, ces recommandations portent depuis 2018 également sur le reporting extra-financier. Les […]

Dans une déclaration du 28 octobre 2021, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) détaille les règles s’appliquant aux personnes diffusant des recommandations d’investissement auprès d’un large public, notamment sur les réseaux sociaux. Partager son opinion devant un large public sur le prix actuel ou futur d’une action cotée dans l’Union européenne constitue une recommandation d’investissement […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) avaient publié le 18 décembre 2020 un premier rapport sur le suivi des engagements climatiques pris par les acteurs de la Place financière de Paris (banques, assureurs et sociétés de gestion). Ce rapport restituait les premiers travaux effectués dans le cadre […]

À l’occasion de ses contrôles thématiques courts « SPOT », l’Autorité des marchés financiers a examiné la manière dont certains établissements ont mis en œuvre les dispositions de la directive MIF 2 en matière de distribution d’instruments financiers auprès des particuliers. Cette dernière, avec l’objectif d’offrir une meilleure protection des investisseurs, a renforcé les obligations en matière de […]

Créée en 2019, la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers (CCFD) aide l’Autorité à conduire ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable. Le rapport publié le 14 octobre 2021, à visée pédagogique, s’inscrit dans un contexte de multiplication des engagements des entreprises en faveur […]

La Commission européenne a lancé, le 12 octobre 2021, la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU, levant ainsi 12 milliards d’euros exclusivement destinés à des investissements verts et durables sur tout le territoire de l’Union. Pour rappel, NextGenerationEU est un instrument temporaire de relance de plus de 800 milliards d’euros en prix courants, destiné à aider l’Europe à se […]

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 comporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (chap. VI, art. 38 à 49). Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition […]

L’AMF a déclaré à l’ESMA, le 4 octobre 2021, se conformer aux orientations relatives aux communications publicitaires au titre du règlement sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, publiées par l’ESMA le 2 août 2021 (ESMA34-45-1272). Ces orientations, qui seront applicables à compter du 2 février 2022, ont pour objectif de préciser l’application […]

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]