Droit financier

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a lancé, le 11 octobre 2022, un appel à contributions visant à obtenir, jusqu’au 28 novembre 2022, les retours d’expérience des parties prenantes sur l’effectivité des dispositions prévues par la directive Droits des actionnaires 2 dans les domaines de l’identification des actionnaires (sur ce thème, v. BJB sept. 2022, n° […]

La Banque de France a publié les chiffres du recours à la médiation depuis le début de l’année. Ces derniers révèlent notamment qu’au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre. Depuis le début de l’année, le nombre de […]

Depuis l’entrée en application, le 10 novembre 2021, du règlement (UE) n° 2020/1503, la fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l’objet d’un encadrement au niveau de l’Union européenne (v. BJB nov. 2020, n° BJB119k6, note J.-M. Moulin). Ce texte prévoit une période transitoire, devant s’achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer […]

Conformément à ses priorités de supervision pour 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une série de contrôles courts thématiques « SPOT » portant sur les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) de novembre 2021 à février 2022. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre des dispositions introduites par le règlement (UE) n° 2017/2402 du […]

Dans son document de synthèse d’une série de contrôles thématiques courts portant sur les obligations de meilleure sélection et meilleure exécution, publié le 7 juillet 2022, l’AMF relève les bonnes et mauvaises pratiques observées pour la période juillet 2018-juillet 2021. Si les sociétés de gestion contrôlées ont bien mis en place une politique et des procédures internes […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires. Depuis début 2022, l’AMF a inscrit 8 nouveaux sites sur cette liste noire, dont 7 dans la catégorie « vins ». Toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée […]

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d’identification des actionnaires, de transmission […]

L’année 2021 a été marquée par l’aboutissement de plusieurs chantiers thématiques du pôle commun de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Finance durable : un groupe de travail a été créé au printemps 2021 dans l’objectif de partager les constats sur les pratiques de marché et de […]

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 2 juin 2022. Celui-ci établit des exigences en ce qui concerne les infrastructures de marché reposant sur la technologie […]

Dans le cadre d’un exercice européen de supervision, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné les pratiques des sociétés de gestion en matière de définition et de pilotage des coûts et frais liés à la gestion des OPCVM. Cet examen a conduit l’AMF à décider d’une évolution des règles en vigueur. L’interdiction des commissions de […]

À l’occasion de la publication de son rapport annuel pour 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur l’avancement de son plan stratégique #Supervision2022 et dresse un bilan qui confirme la reprise amorcée fin 2020, mais s’achève dans un contexte économique affecté par les conséquences du conflit en Ukraine. Sociétés cotées : 2021 a été une […]

L’AMF soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions du Livre III de son règlement général, relatives aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements financiers et aux sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la publication, par la Commission européenne, d’un ensemble de mesures visant […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance précise, par cette réponse ministérielle, les raisons pour lesquelles la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne saurait être étendue aux entrepôts du commerce électronique en raison des difficultés que cette mesure poserait. Il ajoute que, soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce […]