Copropriété

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Revirement : le « droit de jouissance spéciale » peut à nouveau être perpétuel !

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Les droits, consistant à autoriser l’accès gratuit d’une piscine et à en assumer les frais de fonctionnement, qui avaient été établis en faveur des autres lots d’une copropriété et constituaient une charge imposée à certains […]

Publié le 22 août 2018 par Jean-François Barbièri

Une mesure de référé faisant cesser un trouble manifestement illicite n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile d’un copropriétaire

L’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi. Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, no 16-21971, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

Publié le 8 mars 2018 par Paul-Ludovic Niel

Force contraignante de l’état descriptif de division précis et détaillé intégré dans le règlement de copropriété

C’est à bon droit que les juges du fond ayant retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 16-16849, […]

Publié le 8 janvier 2018 par Paul-Ludovic Niel

La reconnaissance de l’action pour troubles anormaux de voisinage intentée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire

La haute juridiction régulatrice en date du 11 mai 2017 a censuré les juges du fond ayant entendu refuser d’appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage intentée par le syndicat des copropriétaires qui se plaignait d’infiltrations constatées qui ont causé des désordres affectant le complexe d’étanchéité de la copropriété. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-14339 Extrait […]

Publié le 13 juillet 2017 par Paul-Ludovic Niel

Erreur de superficie d’un lot de copropriété : entre droit commun de la responsabilité civile et droit spécial de l’action en diminution du prix de vente

C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété est soumise au délai de forclusion insusceptible de suspension. En revanche, encourt la cassation partielle, l’arrêt d’appel qui écarte la responsabilité du mesureur-diagnostiqueur alors que le préjudice était certes futur, mais néanmoins […]

Publié le 5 septembre 2016 par Paul-Ludovic Niel
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