Immobilier

L’objectif du taux d’usure est de protéger du mieux possible les emprunteurs, notamment les plus modestes d’entre eux, d’une charge de la dette excessive en limitant les écarts à la hausse des taux d’intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, […]

La Banque de France a publié les chiffres du recours à la médiation depuis le début de l’année. Ces derniers révèlent notamment qu’au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre. Depuis le début de l’année, le nombre de […]

Un ensemble immobilier qui comprend dans son périmètre un syndicat de copropriétaires est administré par une association syndicale libre dont l’assemblée générale extraordinaire vote la mise en conformité de ses statuts avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. L’ASL ayant assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de cotisations impayées, celui-ci sollicite […]

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées. La violation de l’article 14 de la Conv. EDH suppose une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables. L’article liminaire du Code de […]

MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), est la principale aide financière de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est ouverte à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs. 338 265 logements ont été rénovés au premier semestre 2022 grâce à cette aide. MaPrimeRénov’ confirme sa vocation sociale puisqu’elle a bénéficié à […]

Un marché dynamique, malgré un certain ralentissement de l’activité. Près de 54 000 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2022, un chiffre en baisse de 7 % par rapport à la même période il y a un an. Depuis plusieurs mois, le marché de la maison est en retrait. Les volumes de ventes reculent […]

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié les résultats de la conjoncture de l’immobilier au 1er trimestre 2022. À retenir L’économie immobilière a globalement retrouvé son niveau d’avant 2020 mais reste affectée par les conséquences persistantes de la crise sanitaire, dans un contexte géopolitique qui accentue les tensions […]

La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté le 7 juillet 2022 son rapport d’étape. Chargée de réaliser un « service après vote », 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures « revitalisation » doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations nationales auprès des […]

Les propriétaires de monuments historiques, privés, classés et ouverts au public, bien que ne possédant pas de numéro SIRET, peuvent-ils bénéficier des aides destinées au secours du secteur de la culture octroyées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 ? Le décret no 2021-553 du 5 mai 2021 a rendu éligible au fonds de solidarité […]

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme. Certains gestionnaires de résidences ont notamment informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant […]

Le Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété. La convention européenne des droits de l’Homme énonce en effet le principe du respect des biens et soumet sa privation à des conditions, protégeant une personne contre toute ingérence injustifiée de l’État. Selon la jurisprudence de la Cour européenne, […]