Immobilier

Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas […]

Les Notaires de France ont publié la note de conjoncture immobilière du 2d trimestre 2022 ainsi que l’étude sur la valeur verte des logements en 2021.

Des volumes de ventes toujours historiquement élevés malgré une tendance baissière. 51 400 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de juin à août 2022, soit 9 % de moins qu’à la même période il y a un an. Comme les mois précédents, et après un niveau d’activité exceptionnelle en 2020 et 2021, le marché de la maison […]

La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) a publié la situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre 2021, suivi annuel mis en place par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH). Par ailleurs, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé, le 28 juillet 2022, l’arrêté […]

L’objectif du taux d’usure est de protéger du mieux possible les emprunteurs, notamment les plus modestes d’entre eux, d’une charge de la dette excessive en limitant les écarts à la hausse des taux d’intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, […]

La Banque de France a publié les chiffres du recours à la médiation depuis le début de l’année. Ces derniers révèlent notamment qu’au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre. Depuis le début de l’année, le nombre de […]

Un ensemble immobilier qui comprend dans son périmètre un syndicat de copropriétaires est administré par une association syndicale libre dont l’assemblée générale extraordinaire vote la mise en conformité de ses statuts avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. L’ASL ayant assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de cotisations impayées, celui-ci sollicite […]

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées. La violation de l’article 14 de la Conv. EDH suppose une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables. L’article liminaire du Code de […]

MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), est la principale aide financière de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est ouverte à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs. 338 265 logements ont été rénovés au premier semestre 2022 grâce à cette aide. MaPrimeRénov’ confirme sa vocation sociale puisqu’elle a bénéficié à […]

Un marché dynamique, malgré un certain ralentissement de l’activité. Près de 54 000 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2022, un chiffre en baisse de 7 % par rapport à la même période il y a un an. Depuis plusieurs mois, le marché de la maison est en retrait. Les volumes de ventes reculent […]

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié les résultats de la conjoncture de l’immobilier au 1er trimestre 2022. À retenir L’économie immobilière a globalement retrouvé son niveau d’avant 2020 mais reste affectée par les conséquences persistantes de la crise sanitaire, dans un contexte géopolitique qui accentue les tensions […]

La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté le 7 juillet 2022 son rapport d’étape. Chargée de réaliser un « service après vote », 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures « revitalisation » doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations nationales auprès des […]