Immobilier

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGPPP, art. L. 1123-1, 2°), notamment en raison du refus […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur les chiffres des constructions et des rénovations de logements sociaux. Ces chiffres témoignent pour l’année 2018 d’une nette baisse par rapport à l’année précédente. La ministre répond que face aux difficultés rencontrées par nombre de […]

Les propriétaires d’une parcelle située dans une zone d’aménagement concertée, font construire une piscine, quelques mois après la suppression de la ZAC, une piscine ainsi qu’un local technique en limite de propriété. Les propriétaires de la parcelle voisine, invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone, ainsi que la violation du plan local […]

En décembre 2020, par rapport à novembre 2020, la production dans la construction, corrigée des variations saisonnières, a diminué de 3,7 % dans la zone euro et de 3,3 % dans l’UE, selon les premières estimations d’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne. En novembre 2020, la production dans la construction avait augmenté de 2,3 % dans la zone euro et de 1,8 % dans l’UE. En décembre 2020, par rapport à […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires a été attirée sur les conditions d’octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant […]

La France et la principauté de Monaco ont signé, le 25 février 2019, un accord ayant pour objet l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis à certains bénéficiaires. Selon cet accord, ces bénéficiaires peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, […]

La prise de possession intervenue sans fixation ni paiement préalable d’une indemnité d’expropriation constitue-t-elle une emprise irrégulière ouvrant un droit à indemnisation au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l’expropriant connaissait l’existence ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, en matière de bail emphytéotique, par un arrêt publié du […]

L’ attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas d’une commune disposant d’un bâtiment communal mis à disposition du prêtre desservant la paroisse en vertu d’une simple délibération intervenue. Aucun bail n’ayant été conclu entre la commune et le desservant, il est demandé si la commune peut […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement a été attirée sur les modalités d’application des dispositions de la loi ELAN s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Des disparités et inégalités semblent apparaître dans les modalités de fixation du prix de vente […]

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une […]

En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Il appartenait au préfet d’arrêter les mesures nécessaires à la protection des […]

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur les outils à disposition des collectivités pour lutter contre le morcellement foncier forestier et la nécessité d’étendre le champ d’application de ces outils. Le ministre indique que le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares, avec des parcelles contiguës, […]

Aux termes de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 décembre 1986, dans les communes définies à l’article 10-7 de la loi modifiée n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : – les locaux à usage d’habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni […]