Immobilier

L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise les normes spécifiques par sa réponse suivante : réponse ministérielle du 18 […]

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté, le 27 janvier 2021, une nouvelle recommandation R-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Cette recommandation est accompagnée d’une notice qui en précise les définitions. Les renégociations, rachats de crédit et regroupements de crédits n’entrent pas dans son champ d’application. Par ailleurs, lors sa séance du […]

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGPPP, art. L. 1123-1, 2°), notamment en raison du refus […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur les chiffres des constructions et des rénovations de logements sociaux. Ces chiffres témoignent pour l’année 2018 d’une nette baisse par rapport à l’année précédente. La ministre répond que face aux difficultés rencontrées par nombre de […]

Les propriétaires d’une parcelle située dans une zone d’aménagement concertée, font construire une piscine, quelques mois après la suppression de la ZAC, une piscine ainsi qu’un local technique en limite de propriété. Les propriétaires de la parcelle voisine, invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone, ainsi que la violation du plan local […]

En décembre 2020, par rapport à novembre 2020, la production dans la construction, corrigée des variations saisonnières, a diminué de 3,7 % dans la zone euro et de 3,3 % dans l’UE, selon les premières estimations d’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne. En novembre 2020, la production dans la construction avait augmenté de 2,3 % dans la zone euro et de 1,8 % dans l’UE. En décembre 2020, par rapport à […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires a été attirée sur les conditions d’octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant […]

La France et la principauté de Monaco ont signé, le 25 février 2019, un accord ayant pour objet l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis à certains bénéficiaires. Selon cet accord, ces bénéficiaires peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, […]

La prise de possession intervenue sans fixation ni paiement préalable d’une indemnité d’expropriation constitue-t-elle une emprise irrégulière ouvrant un droit à indemnisation au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l’expropriant connaissait l’existence ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, en matière de bail emphytéotique, par un arrêt publié du […]

L’ attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas d’une commune disposant d’un bâtiment communal mis à disposition du prêtre desservant la paroisse en vertu d’une simple délibération intervenue. Aucun bail n’ayant été conclu entre la commune et le desservant, il est demandé si la commune peut […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement a été attirée sur les modalités d’application des dispositions de la loi ELAN s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Des disparités et inégalités semblent apparaître dans les modalités de fixation du prix de vente […]