Immobilier

Le ministre du Logement est interrogé sur la proposition de la Fédération nationale de l’immobilier de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres. Un tel bail permettrait une simplification des démarches et faciliterait l’accès au logement des personnes sinistrées, la collectivité territoriale concernée se portant garante du paiement des loyers et […]

Les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement d’une ZAC sont déclarés immédiatement cessibles au profit d’une société d’économie mixte. L’ordonnance d’expropriation de la propriétaire d’une parcelle sur laquelle avait été édifié un bâtiment de 20 m² intervient le 9 septembre 2019 et, faute d’accord sur le montant des indemnités de dépossession, la société […]

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais de téléphonie mobiles ou toutes constructions […]

Le principe de solidité et de stabilité des constructions est rappelé à l’article L. 131-1 du CCH, qui précise que tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu’il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d’exploitation […]

Afin de faciliter la prise de décisions en assemblée générale sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires sur leurs parties communes, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a généralisé le mécanisme dit de la « passerelle », prévu à l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à toutes les décisions relevant de la […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, et rappellent les conditions d’application du DPE collectif, obligatoire pour les grandes copropriétés depuis le 1er janvier. Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 885 000 transactions à fin novembre 2023. La baisse annuelle […]

L’année 2022 marque le retour des acquéreurs étrangers non-résidents, qui totalisent 1,8 % des transactions de logements anciens en France métropolitaine. La part des acquéreurs étrangers non-résidents à Paris atteint en 2022 son plus haut niveau sur les 10 dernières années (3,4 %, soit + 1,2 point sur un an). Hausse qui se confirme au 1er trimestre 2023. Les prix […]

En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a augmenté de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette augmentation intervient essentiellement à partir de 2005 et atteint depuis 2,5 % en moyenne par an. Le nombre de logements […]

Le Code de l’urbanisme distingue deux types de certificats d’urbanisme (C. urb., art. L. 410-1) : le certificat d’urbanisme informatif, et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le délai d’instruction est d’un mois pour un certificat d’urbanisme informatif et de deux mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut délivrance […]

Le développement de l’habitat représente environ deux tiers de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2009 et 2019. Les besoins en résidences principales, conséquences de la hausse de la population et de la baisse de la taille moyenne des ménages, expliquent les deux tiers de cette consommation d’espace. La hausse du nombre de résidences […]

Les refus d’autorisation de travaux fondés sur un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) doivent être motivés et sont souvent accompagnés de propositions, qui permettent de réexaminer plus positivement un futur projet. En cas de désaccord, deux types de modalités de recours existent auprès du préfet de région. Ces procédures de recours […]

Dans le cadre des délais impartis aux acheteurs d’un terrain situé dans un lotissement, la construction d’une dalle est-elle suffisante pour justifier l’exécution d’un permis de construire ? Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai entre l’achèvement des travaux prescrit par le permis d’aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de […]

Le mur de soutènement d’une voie communale qui concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie. En raison de cette fonction, le mur est présumé faire partie du domaine public routier communal, sous réserve d’un titre de propriété privée. Il est indifférent que […]

Selon l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme, la « friche » s’entend de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Ses modalités d’application doivent être fixées par un décret en cours d’élaboration. […]

La mise en œuvre du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 au niveau des différents plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) des territoires fait apparaître des difficultés, notamment dans le cas de créations de parcs résidentiels de loisirs en zone non urbanisée. Interrogé, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires […]

Si la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie est restée quasiment stable ces dernières années, 2022 et les premiers mois de l’année 2023 se démarquent par une forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) qui représente dorénavant 18 % des ventes, soit + 7 points en deux […]