Personnes / Famille

Les dernières publications

Gestation pour autrui et reconnaissance du parent d’intention : encore un pas à franchir…

Quatre arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet 2017 viennent clarifier la situation des couples qui recourent à une convention de mère porteuse à l’étranger. Pour que les parents d’intention puissent être reconnus en France, il faudra procéder en deux étapes. D’abord, il faudra solliciter la transcription de l’acte de naissance en France dans la […]

par Véronique Legrand

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (3e partie)

Phénomène majeur qui a marqué notre droit depuis l’avènement de la Ve République, la subjectivisation du droit porte en germe deux révolutions que la législation et le contentieux actuels en matière familiale rendent de plus en plus visibles, comme le montre cette chronique : la déjuridictionnalisation du droit et la juridictionnalisation de notre juge judiciaire du droit, […]

par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (2e partie)

Phénomène majeur qui a marqué notre droit depuis l’avènement de la Ve République, la subjectivisation du droit porte en germe deux révolutions que la législation et le contentieux actuels en matière familiale rendent de plus en plus visibles, comme le montre cette chronique : la déjuridictionnalisation du droit et la juridictionnalisation de notre juge judiciaire du droit, […]

par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (1re partie)

Phénomène majeur qui a marqué notre droit depuis l’avènement de la Ve République, la subjectivisation du droit porte en germe deux révolutions que la législation et le contentieux actuels en matière familiale rendent de plus en plus visibles, comme le montre cette chronique : la déjuridictionnalisation du droit et la juridictionnalisation de notre juge judiciaire du droit, […]

par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé

L’absence de protection conventionnelle du mariage fictif contracté dans un intérêt exclusivement financier

Selon la Cour de cassation, un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective. Ainsi, doit être annulé le mariage qui était motivé uniquement […]

par Jean-Marie Hisquin

La libéralité préciputaire dépassant la quotité disponible ordinaire doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité

La Cour de cassation censure les juges du fond qui ne déterminent pas l’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible ordinaire à la fraction excessive de la libéralité réductible. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-15484, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Henri X et son épouse, Odette Y, sont […]

par Paul-Ludovic Niel

L’opposabilité aux tiers d’une dette née antérieurement au changement de régime matrimonial et l’article 1415 du Code civil

Malgré le changement de régime matrimonial des époux mariés sous le régime de communauté légale réduite aux acquêts adoptant la séparation de biens, la dette de la clause de révision de prix née antérieurement, confère au créancier un gage maximum excluant ainsi l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-13365 Extrait : La Cour : […]

par Paul-Ludovic Niel

L’intérêt de l’enfant et la réforme du divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier dernier, le prononcé du divorce par consentement mutuel exclut en principe l’intervention du juge aux affaires familiales, les époux devant désormais consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce nouveau droit commun du divorce par consentement mutuel […]

par Blandine Mallevaey

Le certificat médical circonstancié établi sur pièces le cas échéant : condition nécessaire à la demande d’ouverture d’une mesure de protection

Selon la Cour de cassation, aux termes de l’article 431 du Code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat peut être établi sur pièces médicales, en cas de […]

par Jean-Marie Hisquin

La reconnaissance de la recevabilité du recours d’un centre communal d’action sociale sur le fondement de l’enrichissement sans cause

« L’action en enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Or, en l’espèce force est de constater qu’aucune autre action n’est ouverte au CCAS. En effet, l’action résultant des dispositions de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles ne lui est pas ouverte (…). De […]

par Amélie Niemiec

La gestation pour autrui : concilier l’interdiction et l’intérêt supérieur de l’enfant (Développements récents)

Les questions relatives à la gestation pour autrui se multiplient devant les juridictions nationales. La Cour européenne des droits de l’Homme se trouve, après épuisement des voies de recours internes, régulièrement face à des questions humaines et éthiques des plus sensibles. Le débat est complexe, mettant en présence des exigences et aspirations qui peuvent se […]

par Florence Chaltiel

Sécurité juridique, autorité de la chose jugée et droits fondamentaux

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité successorale consacrée par un jugement définitif rendu sous l’empire de la loi ancienne ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’enfant « adultérin ». D’autre part, elle retient que la survenance d’une jurisprudence européenne consacrant l’égalité successorale entre les enfants d’une même […]

par Edihno Dos-Reis

La place de l’habilitation familiale au sein du droit des majeurs protégés (un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

L’ordonnance n° 2015-1288, du 15 octobre 2015, a créé un nouvel instrument juridique l’« habilitation familiale » afin de protéger une personne majeure hors d’état de manifester sa volonté. Cette mesure place au cœur de la protection, l’entourage familial du majeur vulnérable, venant ainsi « cristalliser » et donner une assise juridique à une situation de fait déjà fréquente. Cependant, il […]

par Esther Bendelac

Divorce par consentement mutuel conventionnel déposé au rang des minutes d’un notaire : entre l’efficacité de l’instrumentum notarié et la validité du negotium sous seing privé contresigné par l’avocat

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu à l’article 229-1 du Code civil une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel conventionnel conférant ainsi la fonction authentifiante à l’acte de dépôt au rang des minutes du notaire. 1. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice […]

par Paul-Ludovic Niel
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