Personnes / Famille

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L’exequatur en France d’une décision marocaine de divorce, entre subtilités et spécificités conventionnelles

En matière de divorce international, la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 sont souvent appliquées. Ceci s’explique par le nombre de divorces franco-marocains et conséquemment de l’importance […]

par Marie-Cécile Lasserre

L’autorisation d’accomplir des actes relevant de l’autorité parentale donnée par le juge des enfants au service d’aide sociale à l’enfance : une autorisation nécessairement limitée dans le temps

Le 4 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation indique qu’une cour d’appel ne peut valablement confirmer une ordonnance prenant une décision qui n’est pas limitée dans le temps, transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en […]

par Jean-Marie Hisquin

Premiers regards jurisprudentiels sur l’article 786, alinéa 2, du Code civil

L’article 786, alinéa 2, du Code civil permet à un héritier ayant accepté purement et simplement la succession d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, dès lors que certaines conditions sont réunies. C’est sur ces conditions que s’est penchée, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier […]

par Henri Leyrat

L’interdépendance des contrats dans le divorce sans juge

Les nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil instaurent une procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée : désormais, les époux pourront divorcer par le biais d’une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats respectifs, déposée au rang des minutes d’un notaire afin de constater le divorce. Par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de […]

par Josselin Picard

De l’intérêt de l’opposabilité aux tiers d’un mariage d’un Français célébré à l’étranger

Les juges du fond ne sauraient, sans encourir la censure de la Cour de cassation, considérer que le mariage n’avait pu produire d’effets à l’égard de la RIVP, tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au […]

par Marcie Morin

L’autonomie de l’action à fins de subsides au regard de l’action en recherche de paternité

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui retient que l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l’enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l’entretien et l’éducation, seul l’enfant devenu majeur pouvant exercer cette action. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246, F–PBI Extrait […]

par Marcie Morin

La prostitution depuis la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, sous l’angle du droit des contrats

Par l’adoption de la loi du 13 avril 2016, le législateur a consacré la contrariété du contenu du contrat de prostitution à l’ordre public, mettant ainsi fin au débat qui portait sur sa licéité. Si l’on peut admettre le postulat selon lequel la personne qui se prostitue est nécessairement vulnérable, la vulnérabilité du client, pourtant loin d’être rare, […]

par Aloïse Quesne

Recevabilité de l’action en contribution à l’entretien et l’éducation d’une mère à l’occasion de l’action en recherche de paternité diligentée par sa fille devenue majeure

Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Aurore X a été inscrite sur les registres de l’état civil comme née le 5 août 1992 de Mme Agnès X ; que, par acte du 19 juillet 2012, Mmes Aurore et Agnès X ont assigné M. Y devant un tribunal en établissement judiciaire de sa paternité […]

par Jean-Marie Hisquin

La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité d’une demande de mainlevée de mesure de protection judiciaire

Dans une décision en date du 9 novembre 2016, la Cour de cassation considère qu’une cour d’appel ne peut pas se fonder sur l’absence de production d’un certificat médical pour déclarer irrecevable la requête en mainlevée d’une mesure de protection judiciaire. La production d’un tel certificat n’est pas une condition de recevabilité de la demande. Cass. […]

par Jean-Marie Hisquin

La constitutionnalité du régime de récupération des frais d’hébergement des personnes handicapées

La distinction opérée par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles concernant la récupération de l’aide sociale hébergement selon la qualité des héritiers du bénéficiaire, selon le statut de ce dernier, à savoir celui de personne âgée ou celui de personne en situation de handicap, ou selon le lieu d’hébergement de ce […]

par Amélie Niemiec

Donations entre époux : les textes changent mais les problèmes demeurent

À défaut de démontrer le caractère rémunératoire de la donation, cette dernière est révocable selon le régime juridique en vigueur à l’époque de sa conclusion. En revanche, le délit d’escroquerie contre la société du donataire n’est pas une cause d’ingratitude prévue à l’article 955 du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-25879 Extrait : La Cour : […]

par Paul-Ludovic Niel

Donations et restitutions après l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a instauré un droit commun des restitutions aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Ce droit commun a vocation à s’appliquer aux donations lorsque celles-ci sont anéanties ou résolues. Il apparaît alors nécessaire de combiner ces nouvelles dispositions avec les règles spécifiques du droit des successions et des libéralités. 1. Les donations, […]

par Vivien Zalewski-Sicard

Opposabilité de la déclaration notariée au liquidateur : suite et fin ?

Après l’arrêt du 5 avril 2016 qui a proclamé le droit pour les créanciers auxquels la déclaration d’insaisissabilité est inopposable de saisir l’immeuble qui en a fait l’objet, aux fins de vente forcée, un nouveau coup de boutoir est porté à la « forteresse de l’insaisissabilité ». L’arrêt du 15 novembre dernier vient de consacrer le droit du liquidateur […]

par Véronique Legrand

La gestation pour autrui et le droit français. Développements récents

Alors que les débats sur la gestation pour autrui, suite aux évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, se poursuivent, deux décisions récentes, l’une de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’autre du Conseil d’État, apportent de nouvelles pierres au débat, et invitent à poursuivre la réflexion, afin d’apporter la meilleure sécurité juridique aux […]

par Florence Chaltiel
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