Personnes / Famille

Selon la Cour de cassation, aux termes de l’article 431 du Code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat peut être établi sur pièces médicales, en cas de […]

« L’action en enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Or, en l’espèce force est de constater qu’aucune autre action n’est ouverte au CCAS. En effet, l’action résultant des dispositions de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles ne lui est pas ouverte (…). De […]

Par cet arrêt, la Cour de cassation réitère une décision en apparence conforme à l’esprit de la règle de l’accession immobilière. Pourtant, l’application de l’article 555 du Code civil aux concubins est non seulement incompatible avec les idées qui sont à son fondement mais elle engendre, en outre, une dénaturation des modes de calcul qu’offre ce […]

Par son arrêt du 4 mai dernier, la Cour de cassation refuse la neutralité des sexes à l’état civil et conforte la binarité des sexes masculin et féminin en droit. Malgré ce refus, l’hypothèse d’un « sexe neutre » en droit français apparaît pour régler les difficultés juridiques subies par les individus intersexués. Cass. 1re civ., 4 mai 2017, no 16-17189 […]

Les questions relatives à la gestation pour autrui se multiplient devant les juridictions nationales. La Cour européenne des droits de l’Homme se trouve, après épuisement des voies de recours internes, régulièrement face à des questions humaines et éthiques des plus sensibles. Le débat est complexe, mettant en présence des exigences et aspirations qui peuvent se […]

C’est par une appréciation souveraine, que le consentement exprès donné en application de l’article 1415 du Code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, que la cour d’appel a pu juger, à bon droit, que l’engagement de la caution n’était pas […]

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité successorale consacrée par un jugement définitif rendu sous l’empire de la loi ancienne ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’enfant « adultérin ». D’autre part, elle retient que la survenance d’une jurisprudence européenne consacrant l’égalité successorale entre les enfants d’une même […]

L’ordonnance n° 2015-1288, du 15 octobre 2015, a créé un nouvel instrument juridique l’« habilitation familiale » afin de protéger une personne majeure hors d’état de manifester sa volonté. Cette mesure place au cœur de la protection, l’entourage familial du majeur vulnérable, venant ainsi « cristalliser » et donner une assise juridique à une situation de fait déjà fréquente. Cependant, il […]

Est censuré l’arrêt d’appel qui décide que les petits-enfants de la défunte doivent le rapport de la prime du contrat d’assurance-vie à la succession de cette dernière alors qu’ils n’ont pas la qualité d’hériter ab intestat. Cass. 1re civ., 8 mars 2017, no 16-10384, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georgette X est décédée le […]

La paternité judiciairement établie sur le fondement de l’article 327 du Code civil implique seulement de rapporter la preuve que le défendeur à l’action est le géniteur de l’enfant. Toute autre considération, liée notamment au fait que celui-ci n’a pas désiré et voulu sa paternité, est indifférente. CA Versailles, 10 oct. 2016, no 15/07061 Extrait : La Cour : (…) Madame […]

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu à l’article 229-1 du Code civil une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel conventionnel conférant ainsi la fonction authentifiante à l’acte de dépôt au rang des minutes du notaire. 1. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice […]

Les cortèges nuptiaux obéissent à un curieux paradoxe : synonymes de liesse pour le couple et la noce, ils peuvent engendrer l’exaspération chez d’autres, tels les riverains. Si leur interdiction de principe peut séduire certains édiles, elle se révèle être une fausse bonne idée. La solution, pragmatique, ne peut passer que par un encadrement juridique. Si […]

En matière de divorce international, la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 sont souvent appliquées. Ceci s’explique par le nombre de divorces franco-marocains et conséquemment de l’importance […]

Le 4 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation indique qu’une cour d’appel ne peut valablement confirmer une ordonnance prenant une décision qui n’est pas limitée dans le temps, transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en […]

Une cour d’appel a décidé à bon droit que la prescription de l’article 161 du Code civil opposée au demandeur ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Cass. 1re civ., 8 oct. 2016, no 15-27201 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

Selon la haute juridiction judiciaire, la cour d’appel, qui a constaté a contrario que le mandat de protection future n’avait pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n’avait pas eu pour effet d’y mettre fin. De plus, la cour d’appel, procédant aux recherches […]

L’article 786, alinéa 2, du Code civil permet à un héritier ayant accepté purement et simplement la succession d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, dès lors que certaines conditions sont réunies. C’est sur ces conditions que s’est penchée, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier […]

Les nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil instaurent une procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée : désormais, les époux pourront divorcer par le biais d’une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats respectifs, déposée au rang des minutes d’un notaire afin de constater le divorce. Par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de […]

C’est un nouveau pas en faveur de l’insémination post mortem. Cette pratique est interdite en France, mais deux décisions récentes rendues par des juges administratifs l’ont autorisée. Il semble que la règle de droit nationale doit être flexible pour satisfaire au respect des textes internationaux et il reviendrait aux juges d’intervenir afin de lui assurer […]

Les juges du fond ne sauraient, sans encourir la censure de la Cour de cassation, considérer que le mariage n’avait pu produire d’effets à l’égard de la RIVP, tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au […]