Personne et famille

Personnes / Famille

Les dernières publications

L’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un d’eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Cass. 1re civ., 15 mars 2023, no 21-17033 « Démariage » et succession. En l’espèce1, Mme [D], qui s’était mariée le 24 septembre 1973 avec […]

Publié le 29 août 2023 par Paul-Ludovic Niel

Le site de l’Association du réseau européen des registres testamentaires fait peau neuve

L’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), association internationale de droit belge, permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de certificats successoraux européens (CSE) pour faciliter la recherche de dispositions testamentaires d’une personne décédée, dans 13 pays européens. Cette dernière a rénové son site internet afin d’améliorer l’accès aux nouvelles de l’association (www.arert.eu). Cet […]

Publié le 28 août 2023 par Rédaction Brèves

Christophe Daadouch : « Une audience en assistance éducative est un procès qui ne dit pas son nom » !

La protection de l’enfance est un droit en mouvement, fréquemment mis à jour par de nouvelles lois. Régi par des dispositions diverses, contenues dans différents codes, il est difficilement accessible. Pour permettre aux usagers et aux professionnels du secteur de s’y retrouver, Christophe Daadouch, docteur en droit et formateur auprès de travailleurs sociaux, et Pierre […]

Publié le 16 août 2023

Apport en capital de fonds personnels et contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-22296 […]

Publié le 4 août 2023 par Paul-Ludovic Niel

Recours contre l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle

Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection, instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, a pour finalité l’intérêt de la personne […]

Publié le 31 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Protection des familles d’enfants malades ou handicapés : la loi est publiée

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023. Rupture du contrat de travail. Le texte protège tout d’abord d’une rupture du contrat du travail […]

Publié le 20 juillet 2023 par Rédaction Brèves

À qui incombent les frais d’entretien d’une sépulture ?

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle. Les héritiers ont en outre une obligation d’entretien de la concession funéraire qui, […]

Publié le 21 juin 2023 par Rédaction Brèves

Pierre Dauptain : « Le mariage pour tous a permis l’acceptation de l’homoparentalité » !

Le 23 avril 2013, après des mois de débats houleux, l’Assemblée nationale adoptait la loi sur le mariage pour tous, autorisant les couples de même sexe à se marier. Notaire dans le Val-de-Marne (94), Pierre Dauptain est un observateur attentif de l’évolution des familles, sujet qui lui a inspiré plusieurs livres parus aux éditions de L’Harmattan. […]

Publié le 13 juin 2023

Détermination de la compétence pour juger de la responsabilité parentale

Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en décembre 2018, tandis que l’épouse va vivre avec les enfants aux États-Unis. Quelques mois plus tard, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. Aux termes de l’article 8 § 1, du règlement Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont […]

Publié le 9 juin 2023 par Catherine Berlaud

Cause toujours, tu m’intéresses ! De l’obligation du juge de dire qu’il a pris en considération l’avis de l’enfant

Par son arrêt du 15 février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les juges du fond ne sont pas tenus de préciser qu’ils ont pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant auditionné conformément à l’article 388-1 du Code civil. Elle contredit ainsi la solution issue d’un arrêt de la deuxième […]

Publié le 7 juin 2023 par Melissa Paulet

Retour sur les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental

L’arrêt du 30 novembre 2022 de la première chambre civile rappelle les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental, prononcée en l’espèce à l’encontre des deux parents, dans une situation d’espèce topique. Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 20-22903 1. Les arrêts relatifs à la déclaration judiciaire de délaissement parental, qui a remplacé l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon, sont […]

Publié le 6 juin 2023 par Fanny Rogue

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent. Nul ne pouvant être contraint à demeurer […]

Publié le 5 juin 2023 par Rédaction Brèves

Yossi Elkabas : « Le droit des majeurs protégés est un secteur qui se développe de manière intensive » !

Maître Yossi Elkabas est avocat au sein du barreau du Val-de-Marne (94), et membre du conseil de l’ordre. Il conseille dans le domaine du droit de la famille, du droit pénal, du droit des majeurs protégés et du droit immobilier. Exerçant principalement devant les tribunaux d’Île-de-France, il se dit « à l’écoute et expérimenté » et propose […]

Publié le 2 juin 2023

Précisions ministérielles relatives à l’état civil

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de […]

Publié le 29 mai 2023 par Rédaction Brèves

Déjà dix ans de réjouissance pour les couples de personnes de même sexe grâce au mariage pour tous

Les couples de femmes et les couples d’hommes avaient demandé de longue date aux autorités le droit de fonder une famille en se mariant, ce qui leur permettrait aussi de devenir, ensemble, parents adoptifs. Bien que ces demandes aient suscité de vives polémiques, ils ont été soutenus par le président de la République qui avait […]

Publié le 22 mai 2023 par Isabelle Corpart

Christine Cerrada : « On n’aide pas les parents, on les signale, on les punit » !

Christine Cerrada parle vite, très vite. Elle a tant à dire. Depuis quinze ans, elle est l’avocate de parents qui subissent, à tort selon elle, un placement d’enfant ou l’intrusion de l’aide sociale à l’enfance dans leur vie de famille. Dans le livre Placements abusifs d’enfants, une justice sous influences, paru aux Éditions Michalon, elle […]

Publié le 11 mai 2023

Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre

Un mineur ayant été auteur d’un incendie, la responsabilité parentale a été engagée car l’article 1242, alinéa 4, du Code civil met en place la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs. Toutefois, parmi les conditions à remplir, l’exigence de la cohabitation a entraîné des difficultés dans cette affaire car, le couple étant séparé […]

Publié le 9 mai 2023 par Isabelle Corpart
X