Divers

À l’occasion de la publication du rapport 2020 de l’Autorité des marchés financiers (AMF), son président Robert Ophèle met en avant les sujets à revisiter afin de permettre aux marchés financiers de pleinement contribuer au financement de l’économie européenne : Accompagner la montée de l’actionnariat individuel : en 2020, l’AMF a recensé environ 60 millions de transactions boursières […]

L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016, prévoit que le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une […]

Le Boss, le bulletin officiel de la sécurité sociale, est opposable depuis le 1er avril 2021 (pour une présentation, v. l’éditorial de Grégoire Loiseau, « Le boss », BJT avr. 2021, n° 115b3, p. 1). Il est donc possible de s’en prévaloir depuis cette date. Un communiqué du 30 mars 2021 liste cependant six points […]

Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine et ses propriétés. Pour une période expérimentale courant jusqu’au 31 décembre 2021, un décret du gouvernement a rendu obligatoire sous peine […]

Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des Solidarités et de la Santé. Cette interdiction totale est disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la vaccination a démontré ses effets positifs. Les mesures adéquates peuvent […]

Conformément au souhait du Conseil national des barreaux, les mesures adaptant l’examen du CAPA à la crise sanitaire en 2020 sont reconduites pour 2021. L’oral à finalité pratique sur le statut et la déontologie de l’avocat (coefficient 3), l’exposé discussion à partir du rapport sur le projet pédagogique individuel (coefficient 1) et la discussion à partir du […]

L’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017, prévoit que l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ou qui justifie d’une activité relevant du champ de l’article L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en place un dispositif de solidarité pour aider les étudiants à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19. Une collecte de dons a déjà commencé chez tous les notaires. Une plateforme dédiée permet les dons en ligne pour pallier les besoins matériels, alimentaires et psychologiques. Du […]

L’article 23-5, alinéa 4, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dispose que, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que […]

Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation. Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel Paris qui, pour rejeter la demande d’annulation de la résolution d’assemblée générale […]

L’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou […]

Un avocat turc, soupçonné d’avoir commis les infractions d’appartenance à une organisation terroriste et de propagande en faveur d’une organisation terroriste, demanda à l’administration pénitentiaire, quelques jours après sa mise en détention provisoire, à avoir accès aux sites Internet de la CEDH, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel afin d’obtenir des informations juridiques […]

L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Une QPC, contestant la limitation aux atteintes « non négligeables » a été renvoyée au Conseil constitutionnel par […]

Les rencontres multicolores autour du droit sont un hommage au professeur Deen Gibirila. Tous ceux qui ont participé à ces Mélanges ont, de près ou de loin, côtoyé le professeur Deen Gibirila lors de ses enseignements, de manifestations scientifiques, de soutenances de thèse, à l’occasion des responsabilités administratives qu’il a pu exercer ou lors de moments […]

Un décret belge de la région flamande interdit l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, y compris pour les abattages prescrits par un rite religieux. Dans le cadre de l’abattage rituel, il prévoit l’utilisation d’un étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal. Contesté par plusieurs associations juives et musulmanes, ces religions s’opposant à la technique […]

Le 10e anniversaire de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « Copé-Zimmermann », a été l’occasion pour le Gouvernement de faire le point sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, à l’occasion d’allocutions […]

Aux termes de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour […]

L’article 62 de l’accord du 12 novembre 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 octobre 2019 dispose qu’au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s’applique en ce qui concerne […]