Divers

L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire. Ainsi, aux termes de l’article L. 136-1-1, III, 4°, f, du […]

Un justiciable, victime d’un accident d’un accident alors qu’il était passager d’un train qui a déraillé à la suite d’une collision avec une remorque agricole immobilisée sur la voie ferrée, est placé sous le régime de la tutelle et, représenté par sa tutrice, demande, ainsi que son épouse, tant en son nom qu’en celui de […]

Nous apprenons avec une immense tristesse le décès de Pierre Bézard. Né le 10 octobre 1932 à Saïgon, Pierre Bézard a passé sa jeunesse au Vietnam. De ses premières années est née une grande passion pour ce pays qui n’a jamais cessée. Cela lui a valu notamment d’avoir été chargé par le gouvernement vietnamien de […]

À l’occasion de la publication du rapport 2020 de l’Autorité des marchés financiers (AMF), son président Robert Ophèle met en avant les sujets à revisiter afin de permettre aux marchés financiers de pleinement contribuer au financement de l’économie européenne : Accompagner la montée de l’actionnariat individuel : en 2020, l’AMF a recensé environ 60 millions de transactions boursières […]

L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016, prévoit que le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une […]

Le Boss, le bulletin officiel de la sécurité sociale, est opposable depuis le 1er avril 2021 (pour une présentation, v. l’éditorial de Grégoire Loiseau, « Le boss », BJT avr. 2021, n° 115b3, p. 1). Il est donc possible de s’en prévaloir depuis cette date. Un communiqué du 30 mars 2021 liste cependant six points […]

Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine et ses propriétés. Pour une période expérimentale courant jusqu’au 31 décembre 2021, un décret du gouvernement a rendu obligatoire sous peine […]

Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des Solidarités et de la Santé. Cette interdiction totale est disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la vaccination a démontré ses effets positifs. Les mesures adéquates peuvent […]

Conformément au souhait du Conseil national des barreaux, les mesures adaptant l’examen du CAPA à la crise sanitaire en 2020 sont reconduites pour 2021. L’oral à finalité pratique sur le statut et la déontologie de l’avocat (coefficient 3), l’exposé discussion à partir du rapport sur le projet pédagogique individuel (coefficient 1) et la discussion à partir du […]

L’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017, prévoit que l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ou qui justifie d’une activité relevant du champ de l’article L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en place un dispositif de solidarité pour aider les étudiants à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19. Une collecte de dons a déjà commencé chez tous les notaires. Une plateforme dédiée permet les dons en ligne pour pallier les besoins matériels, alimentaires et psychologiques. Du […]

L’article 23-5, alinéa 4, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dispose que, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que […]

Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation. Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel Paris qui, pour rejeter la demande d’annulation de la résolution d’assemblée générale […]

L’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou […]

Un avocat turc, soupçonné d’avoir commis les infractions d’appartenance à une organisation terroriste et de propagande en faveur d’une organisation terroriste, demanda à l’administration pénitentiaire, quelques jours après sa mise en détention provisoire, à avoir accès aux sites Internet de la CEDH, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel afin d’obtenir des informations juridiques […]

L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Une QPC, contestant la limitation aux atteintes « non négligeables » a été renvoyée au Conseil constitutionnel par […]