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L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier prévoit que l’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1. Une QPC soutient que ces dispositions excluent l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l’ensemble des instruments financiers. […]

Découvrant que le terrain qu’elle a acheté est devenu inconstructible quelques jours avant son acquisition, l’acquéreuse assigne la venderesse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat, ainsi que la société civile professionnelle notariale pour manquement à son devoir de […]

Sept mois après le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation (corrigé par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), l’arrêté désignant les membres de cette commission administrative consultative créée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a enfin été publié […]

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Ce texte complète la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin d’assurer le […]

Une cour d’appel, après avoir relaxé le conducteur d’un véhicule automobile poursuivi du chef d’une infraction d’homicide involontaire, constatant qu’aucune demande d’application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale n’avait été formée, rejette les demandes indemnitaires des ayants droit de la victime qui saisissent ensuite un juge civil d’une demande de réparation de leurs préjudices. […]

Après avoir informé le justiciable en détention provisoire de l’absence de son avocat et de la demande de report du débat formée par ce dernier, le JLD l’a entendu sur cette demande sans l’informer de son droit au silence. La cour d’appel, pour rejeter le grief de nullité de l’ordonnance du JLD prolongeant la détention […]

Le décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023. Ce texte autorise la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la […]

Un ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en rétention pour une durée de quarante-huit heures puis 28 jours, puis trente jours. L’intéressé ayant refusé de se prêter à un test de dépistage de la covid-19 […]

Une société française conclut avec une société italienne un contrat portant sur la fourniture de panneaux de bardage et stipulant que la compétence du tribunal de Brescia s’appliquera à tout litige qui surgirait du présent contrat ou qui aurait un rapport avec ce dernier, la société italienne se réservant la faculté de procéder à l’égard […]

Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité […]

Une ville assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, afin de les voir condamner au paiement d’une amende civile, pour en avoir changé […]