Divers

Conformément à ses priorités de supervision pour 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une série de contrôles courts thématiques « SPOT » portant sur les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) de novembre 2021 à février 2022. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre des dispositions introduites par le règlement (UE) n° 2017/2402 du […]

Le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 fixe les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévus à l’article L. 4622-9-3 du Code du travail, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil […]

Rémi Decout-Paolini est désormais le nouveau directeur des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice. Sa nomination est intervenue par décret du 13 juillet 2022, en remplacement de Jean-François de Montgolfier. Ancien élève de l’École normale supérieure et de l’Institut d’étude politique de Paris, agrégé d’histoire et titulaire d’un diplôme d’études supérieures de […]

Interrogée pour avis par le Conseil d’État, la CEDH répond que s’agissant de la différence de traitement qui résulte de l’article L. 422‑18, troisième alinéa, du Code de l’environnement entre les associations ayant une existence reconnue à la date de la création de l’association communale de chasse agréée (ACCA) et les associations créées postérieurement, il appartient tout […]

L’obligation de tenir une comptabilité régulière (C. com., art. L. 123-12) ne se limite pas à l’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice, mais implique également l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine dans les livres comptables et l’inventaire périodique, de sorte que le délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement incomplète […]

Sortir des relations houleuses et travailler ensemble au respect du Droit

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme à la suite, notamment, de l’abrogation par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 de l’article R. 423-48 du Code de l’urbanisme. Ce dernier prévoyait notamment la possibilité […]

Le décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 17,21 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 12,12 euros et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 37,20 euros. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, […]

Un citoyen letton ayant acquis une banque kirghize en répondant à un appel d’offre, à la suite du changement de régime en République du Kirghizistan, la banque est placée sous administration provisoire, puis sous séquestre, jusqu’au prononcé de son insolvabilité. L’acquéreur engage alors à Paris une procédure d’arbitrage ad hoc sur le fondement de l’Accord […]

Selon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d’expropriation, afin de permettre au juge et, […]

Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des […]

Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et […]