Droit fiscal Pas d’extension de la TASCOM aux entrepôts du commerce électronique Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance précise, par cette réponse ministérielle, les raisons pour lesquelles la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne saurait être étendue aux entrepôts du commerce électronique en raison des difficultés que cette mesure poserait. Il ajoute que, soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce […] Publié le 16 mars 2022 par Rédaction Brèves
Sociétés SAS : révocation du directeur général sans juste motif Dès lors que les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, le directeur général peut, selon les dispositions statutaires, être révoqué sans juste motif. Publié le 15 mars 2022 par Rédaction Brèves
Immobilier Marché immobilier francilien au 4e trimestre 2021 : bilan et perspectives Les résultats en demi-teinte du 4e trimestre n’ont pas empêché un nouveau record d’activité en 2021, avec 182 000 logements anciens vendus en Île-de-France (+ 1 % par rapport à 2019 et + 12 % par rapport aux volumes de ventes de 2020. Une baisse des volumes de ventes de logements anciens. Ces derniers ont baissé de 20 % du 4e trimestre 2020 au […] Publié le 2 mars 2022 par Rédaction Brèves
SCP : choix de l’associé-retrayant dans l’exercice du retrait Un associé-retrayant de SCP peut céder ses parts sociales ou demander le remboursement par la société de la valeur de ses parts. À sa demande, la société doit faire acquérir ses parts par d’autres associés ou des tiers, qui peuvent être présentés par l’associé-retrayant, ou de les acquérir elle-même, dans les conditions déterminées par les […] Publié le 1 mars 2022 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille Publication de la loi réformant l’adoption La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Parmi ses nombreuses mesures, le texte valorise l’adoption simple. Ainsi, le premier alinéa de l’article 364 du Code civil précise que « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve […] Publié le 22 février 2022 par Rédaction Brèves
Université Ile-de-France Hauts-de-Seine (92) Université de Nanterre : une formation pilote pour réparer les spoliations d’œuvres d’art 77 ans après la fin de la guerre, la France tente toujours de réparer sa complicité avec la barbarie. Cela passe par la restitution des œuvres d’art pillées aux familles juives. L’année 2022 va sans doute marquer un tournant dans cette tâche compliquée. Le 22 décembre 2021, Roselyne Bachelot s’était félicité que quatre œuvres d’art […] Publié le 21 février 2022 par Anne-Laure Pineau
La FFA en faveur de la suppression de la carte verte Afin de simplifier la vie des assurés, les assureurs proposent de supprimer le certificat d’assurance sous forme de vignette et l’attestation d’assurance aujourd’hui matérialisée par la carte verte. Les assureurs estiment en effet que la lutte contre la non-assurance, à laquelle ces documents sont destinés, peut en effet être menée plus efficacement par le biais […] Publié le 9 février 2022 par Rédaction Brèves
SAS : augmentation de capital adoptée à la majorité simple des votes exprimés Dans les SAS, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des SA, notamment en matière d’augmentation de capital, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés (C. com., art. L. 227-9, al. 2). Nonobstant toute clause statutaire contraire, les résolutions ne peuvent être adoptées par un nombre de voix […] Publié le 25 janvier 2022 par Rédaction Brèves
En bref Distinction Nouvelles nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national de la Légion d’honneur Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (décrets du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022), on relève les personnalités suivantes : À la dignité de grand’croix M. Chandernagor (André, Edmond), ancien ministre, ancien député, premier président honoraire de la Cour des comptes. À la […] Publié le 10 janvier 2022 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Enquête Ile-de-France Paris (75) Explosion rue de Trévise à Paris : « Les investigations nécessaires ont été réalisées » estime Me Clarisse Serre Estimée « incompréhensible » par des parties civiles et la Ville de Paris, la décision des juges de clôturer l’instruction de l’explosion survenue rue de Trévise (IXe arrondissement) est pourtant fondée en droit. Selon Me Clarisse Serre, avocate de victimes, « les investigations nécessaires ont été réalisées » et « rien n’empêche l’examen des appels interjetés et des nullités soulevées ». […] Publié le 5 janvier 2022 par Isabelle Horlans
Interview Ile-de-France Paris (75) Paris Business Angels : « Aujourd’hui, nos business angels donnent du sens à leurs investissements » L’association Paris Business Angels compte aujourd’hui 180 investisseurs individuels franciliens. C’est l’un des réseaux les plus importants en Île-de-France. Elle fait partie de la fédération France Angels. Au sein de cette association, le principe est le suivant : chaque membre investit le montant qu’il souhaite dans la start-up qu’il veut. Actuellement, les membres de Paris Business […] Publié le 31 décembre 2021
Interview Ile-de-France Essonne (91) « L’activité des start-up est repartie mais attendons de voir sur la longueur » C’est un territoire francilien qui s’inspire de la Silicon Valley. Classé par l’État comme opération d’intérêt national (OIN), le cluster Paris-Saclay s’étale sur l’ensemble du plateau de Saclay à partir de Palaiseau et d’Orsay en allant à Versailles, en passant par Saint-Quentin-en-Yvelines. Ce pôle d’innovation, à cheval entre l’Essonne et les Yvelines, spécialisé dans la […] Publié le 28 décembre 2021
Ile-de-France Yvelines (78) Les procès « historiques » filmés par une agence yvelinoise L’agence 1616prod, basée à Plaisir, a remporté le marché du ministère de la Justice pour filmer tous les grands procès : Charlie Hebdo, Bataclan, AZF, génocide du Rwanda, Michel Fourniret. Depuis le 8 septembre et jusque fin mai 2022, les 8 mois du procès des attentats du 13 novembre 2015, surnommé « V13 », sont ainsi […] Publié le 21 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Ile-de-France Val-d'Oise (95) Un an de France Relance dans le Val d’Oise Bilan du plan France Relance dans le Val d’Oise au bout d’un an… : sur le volet écologique : 92 millions d’euros ont été engagés dans le Val-d’Oise. Ces moyens sont dédiés à un objectif : que la France devienne la première grande économie décarbonée européenne en réduisant ses émissions de carbone de 40 % […] Publié le 21 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Nouvelles nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite (décret du 24 novembre 2021), on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur Mme Baraduc-Bénabent, née Baraduc (Élisabeth, Marie, Florence), avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Au grade d’officier M. Amir-Aslani (Ardavan), avocat au barreau de […] Publié le 17 décembre 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Ile-de-France Yvelines (78) Violences conjugales : un triste bilan Le Conseil départemental des Yvelines a publié un article faisant état du bilan des violences conjugales et intrafamiliales dans le département. Lors d’une réunion au Tribunal de Grande Instance de Versailles, le Comité local d’aide aux victimes de violences conjugales et plusieurs associations ont pu échanger sur le sujet avec Maryvonne Caillibotte, Procureur de la […] Publié le 14 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Ile-de-France Yvelines (78) Un nouveau président pour la CCI de Versailles Les élections consulaires qui ont eu lieu du 27 octobre au 9 novembre 2021 ont abouti à la désignation de 30 nouveaux membres, tous cadres et chefs d’entreprise. Guillaume Cairou a été élu à l’unanimité dès le premier tour Président de la Chambre de commerce et d’industrie Versailles-Yvelines. Originaire de Mantes-la-Jolie, il est dirigeant et fondateur de la société […] Publié le 14 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Monuments historiques Ile-de-France Seine-Saint-Denis (93) Le dispositif Monuments historiques au service de l’aménagement des territoires : l’exemple de Saint-Denis Le régime des Monuments historiques permet d’associer les propriétaires privés à la préservation du patrimoine national. Il s’insère naturellement dans le développement et le rayonnement d’un territoire. Son utilisation dans le département de Seine-Saint-Denis a permis de faire revivre un bâtiment historique et d’accroître le parc de logements. D’après les chiffres du ministère de la […] Publié le 14 décembre 2021 par Frédérique Perrotin
Ile-de-France Val-d'Oise (95) Fin du mois de l’Économie solidaire et sociale Le mois de l’Économie sociale et solidaire (ESS) vient de s’achever… On se souvient que cet événement a permis à l’honneur les nombreux acteurs de l’économie de la solidarité présents sur le territoire Roissy Pays de France (voir notre précédent article). Une soirée de clôture qui a eu lieu le 2 décembre 2021 a été […] Publié le 6 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Ile-de-France Essonne (91) Mieux vaut t’Art que jamais Tel est le slogan donné à la campagne de soutien aux structures culturelles par le conseil départemental de l’Essonne. L’occasion de rappeler la richesse de la programmation originale et diversifiée des cinémas du réseau Cinéessonne. Quinze cinémas « art et essai » proposent en effet des films en exclusivité et en sortie nationale mais aussi […] Publié le 6 décembre 2021 par Rédaction Brèves