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Moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme

Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des […]

Publié le 30 mars 2022 par Rédaction Brèves

Portée de la convention d’arbitrage

Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et […]

Publié le 28 mars 2022 par Rédaction Brèves

Danièle Churlet-Caillet : « La justice n’est pas lente, elle est ralentie par le manque de moyens humains et informatiques, le cumul de réformes… »

Au tribunal judiciaire de Pontoise comme ailleurs, l’audience solennelle de rentrée s’est tenue derrière des portes fermées, ce qui ne signifie pas que l’année fut inintéressante, loin de là ! Le bilan de l’année 2021 passée derrière les grandes baies vitrées du tribunal judiciaire de Pontoise, n’est pas dissemblable de celui des autres juridictions franciliennes. […]

Publié le 28 mars 2022 par Anne-Laure Pineau

Pas d’extension de la TASCOM aux entrepôts du commerce électronique

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance précise, par cette réponse ministérielle, les raisons pour lesquelles la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne saurait être étendue aux entrepôts du commerce électronique en raison des difficultés que cette mesure poserait. Il ajoute que, soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce […]

Publié le 16 mars 2022 par Rédaction Brèves

Publication de la loi réformant l’adoption

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Parmi ses nombreuses mesures, le texte valorise l’adoption simple. Ainsi, le premier alinéa de l’article 364 du Code civil précise que « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve […]

Publié le 22 février 2022 par Rédaction Brèves

Université de Nanterre : une formation pilote pour réparer les spoliations d’œuvres d’art

77 ans après la fin de la guerre, la France tente toujours de réparer sa complicité avec la barbarie. Cela passe par la restitution des œuvres d’art pillées aux familles juives. L’année 2022 va sans doute marquer un tournant dans cette tâche compliquée. Le 22 décembre 2021, Roselyne Bachelot s’était félicité que quatre œuvres d’art […]

Publié le 21 février 2022 par Anne-Laure Pineau

SAS : augmentation de capital adoptée à la majorité simple des votes exprimés

Dans les SAS, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des SA, notamment en matière d’augmentation de capital, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés (C. com., art. L. 227-9, al. 2). Nonobstant toute clause statutaire contraire, les résolutions ne peuvent être adoptées par un nombre de voix […]

Publié le 25 janvier 2022 par Rédaction Brèves

Nouvelles nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national de la Légion d’honneur

Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (décrets du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022), on relève les personnalités suivantes : À la dignité de grand’croix M. Chandernagor (André, Edmond), ancien ministre, ancien député, premier président honoraire de la Cour des comptes. À la […]

Publié le 10 janvier 2022 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Explosion rue de Trévise à Paris : « Les investigations nécessaires ont été réalisées » estime Me Clarisse Serre

Estimée « incompréhensible » par des parties civiles et la Ville de Paris, la décision des juges de clôturer l’instruction de l’explosion survenue rue de Trévise (IXe arrondissement) est pourtant fondée en droit. Selon Me Clarisse Serre, avocate de victimes, « les investigations nécessaires ont été réalisées » et « rien n’empêche l’examen des appels interjetés et des nullités soulevées ». […]

Publié le 5 janvier 2022 par Isabelle Horlans

Paris Business Angels : « Aujourd’hui, nos business angels donnent du sens à leurs investissements »

L’association Paris Business Angels compte aujourd’hui 180 investisseurs individuels franciliens. C’est l’un des réseaux les plus importants en Île-de-France. Elle fait partie de la fédération France Angels. Au sein de cette association, le principe est le suivant : chaque membre investit le montant qu’il souhaite dans la start-up qu’il veut. Actuellement, les membres de Paris Business […]

Publié le 31 décembre 2021

« L’activité des start-up est repartie mais attendons de voir sur la longueur »

C’est un territoire francilien qui s’inspire de la Silicon Valley. Classé par l’État comme opération d’intérêt national (OIN), le cluster Paris-Saclay s’étale sur l’ensemble du plateau de Saclay à partir de Palaiseau et d’Orsay en allant à Versailles, en passant par Saint-Quentin-en-Yvelines. Ce pôle d’innovation, à cheval entre l’Essonne et les Yvelines, spécialisé dans la […]

Publié le 28 décembre 2021

Nouvelles nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite

Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite (décret du 24 novembre 2021), on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur Mme Baraduc-Bénabent, née Baraduc (Élisabeth, Marie, Florence), avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Au grade d’officier M. Amir-Aslani (Ardavan), avocat au barreau de […]

Publié le 17 décembre 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Violences conjugales : un triste bilan

Le Conseil départemental des Yvelines a publié un article faisant état du bilan des violences conjugales et intrafamiliales dans le département. Lors d’une réunion au Tribunal de Grande Instance de Versailles, le Comité local d’aide aux victimes de violences conjugales et plusieurs associations ont pu échanger sur le sujet avec Maryvonne Caillibotte, Procureur de la […]

Publié le 14 décembre 2021 par Rédaction Brèves