Immobilier

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Immobilier
Construction en bois représentant une maison avec des pièces de monnaie à l'intérieur

L’encadrement des loyers sur les territoires de Lyon et Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux Métropole est acté

Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers des logements du parc privé est mis en place sur de nouveaux territoires. Si le principe de l’encadrement des loyers, instauré par la loi ALUR de 2014, ne figure plus au sein de la loi de 1989, il n’a pas été abandonné pour autant, comme on aurait pu le […]

Publié le 5 novembre 2021 par Patrice Battistini
Immobilier

Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?

Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français (en 2015, 2 284 communes françaises ont été touchées par la mérule. Elles étaient moins de 500 en 2005), plusieurs députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale, afin de créer un dispositif d’indemnisation des dommages […]

Publié le 5 novembre 2021 par Rédaction Brèves
Immobilier

Réglementation des panneaux publicitaires d’artisans sur les propriétés privées

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise, par une réponse ministérielle publiée au JO le 23 septembre 2021, les mesures permettant aux communes d’intervenir pour réglementer la publicité et, plus particulièrement, l’apposition de panneaux publicitaires d’artisans sur les propriétés de particuliers.

Publié le 3 novembre 2021 par Rédaction Brèves
Immobilier

PTZ : accès aux familles modestes et proposition visant à supprimer les zonages

En matière d’accession à la propriété, le gouvernement poursuit sa politique visant à soutenir la construction de logements neufs là où le besoin est avéré, accompagner les projets de rénovation et limiter l’artificialisation des sols. Le principal dispositif d’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est […]

Publié le 29 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Immobilier
Quitus, gestion, document

L’obtention du quitus de gestion, une vanité ?

Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Quelle que fût l’information fournie aux associés, le quitus donné par l’assemblée ne pouvait donc avoir d’effet libératoire au profit d’un ancien gérant de SCI pour les […]

Publié le 27 octobre 2021 par Jean-François Barbièri
Immobilier
Location bureau

La procédure permettant à certaines communes de soumettre à une autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme est précisée

Cet article présente le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. D. n° 2021-757, 11 juin 2021, relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme Extrait : D. n° 2021-757, 11 juin 2021, relatif à la location d’un local à usage […]

Publié le 25 octobre 2021 par Patrice Battistini
Immobilier

Collectivités territoriales : précisions sur la délégation donnée à l’exécutif en matière de diagnostics d’archéologie préventive

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur le champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif d’une collectivité territoriale en matière de diagnostics d’archéologie préventive. Notamment, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification […]

Publié le 13 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Immobilier
Prix de vente d'un immeuble

La procédure de consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations à l’épreuve du récépissé édicté par l’article R. 518-31 du Code monétaire et financier

L’article R. 518-31 du Code monétaire et financier permet d’établir la consignation du prix de vente si bien que le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code […]

Publié le 6 octobre 2021 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier
Nucléaire – Centrale radioélectrique

Présentation du décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme

L’accueil d’une installation nucléaire de base dans la zone à urbaniser d’un PLU, quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ne disposant pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter, est autorisé. D. n° 2021-851, 29 juin 2021 Extrait : D. n° 2021-851, 29 juin 2021 Le […]

Publié le 4 octobre 2021 par Patrice Battistini
Immobilier
Gens du voyage

Le régime juridique des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage est précisé

Cet article présente l’arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. A., 8 juin 2021 : JO n° 0141, 19 juin […]

Publié le 30 septembre 2021 par Patrice Battistini
Immobilier

Précisions sur l’amélioration de la protection des abords de monuments historiques

Afin de protéger l’environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine organisent une protection particulière concernant les travaux sur des immeubles réalisés aux abords des monuments historiques. Or la construction de piscines près de tels monuments tend à être banalisée depuis une quarantaine […]

Publié le 29 septembre 2021 par Rédaction Brèves
Immobilier
Démolition, déchets, immeuble

Le régime du diagnostic sur les déchets des travaux est précisé (II)

Cet article présente le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. D. n° 2021-822, 25 juin 2021 Extrait : D. n° 2021-822, 25 juin 2021 Le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, […]

Publié le 24 septembre 2021 par Patrice Battistini
Copropriété

Nouvelle préconisation du GRECCO sur un sujet délicat : la mise en conformité du RCP avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et […]

Publié le 22 septembre 2021 par Rédaction Brèves
Immobilier Ile-de-France Seine-et-Marne (77)
Les maisons en grande couronne

Grand Paris : l’immobilier ne connaît pas la crise

Les doutes de la crise sanitaire ne semble pas toucher le marché de l’immobilier en Île-de-France. Moins actif que celui d’autres régions, il n’en est pas moins vigoureux selon les professionnels du secteur. Le nombre de ventes sur toute la région a notamment presque retrouvé son activité d’avant Covid au deuxième trimestre. Tout va bien […]

Publié le 22 septembre 2021 par Nicolas Kirilowits
Immobilier
Démolition, déchets, immeuble

Le régime du diagnostic sur les déchets des travaux est précisé

Cet article présente le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. D. n° 2021-821, 25 juin 2021 Extrait : D. n° 2021-821, 25 juin 2021 Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion […]

Publié le 17 septembre 2021 par Patrice Battistini
Immobilier Ile-de-France Seine-Saint-Denis (93)
Construction en bois représentant une maison avec des pièces de monnaie à l'intérieur

Seine-Saint-Denis : l’encadrement des loyers gagne du terrain

Neuf villes du territoire de Plaine Commune ont adopté le principe du plafonnement des loyers qui séduit toujours plus de communes. Le point sur le démarrage de cette expérimentation au 1er juin 2021, permise par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Depuis le 1er juin 2021, le département de Seine-Saint-Denis (93) expérimente l’encadrement des […]

Publié le 15 septembre 2021 par Frédérique Perrotin
Immobilier
Loyer, immobilier

Les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont réévalués

Cet article présente le décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. D. n° 2021-829, 28 juin 2021 : JO, 29 juin 2021, texte n° 21 Extrait : D. n° 2021-829, 28 juin 2021 : JO, 29 juin 2021, texte n° 21 Les augmentations des loyers des locaux […]

Publié le 10 septembre 2021 par Patrice Battistini
Copropriété

Diverses précisions ministérielles relatives à la réglementation des copropriétés

Le ministre de la Justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2021, sur les conditions d’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative (possibilité de dispense d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, droit de regard du syndic, etc.), sur le délai de prévenance applicable en cas de notification […]

Publié le 8 septembre 2021 par Rédaction Brèves