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Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire

Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts, selon lesquelles l’exonération s’applique « à la condition […]

Publié le 3 février 2021 par Héléna Alves

À Nanterre, la justice a fait ce qu’elle a pu, mais pas assez…

Crise sanitaire oblige, l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Nanterre s’est tenue devant un public plus que clairsemé. La présidente, Catherine Pautrat, et la procureure Catherine Denis, ont fait un bilan de l’année en demi-teinte, louant la réactivité et l’agilité des magistrats mais déplorant le manque de moyens numériques. Des magistrats masqués devant […]

Publié le 2 février 2021 par Sophie Tardy-Joubert

Rentrée du TC d’Évry : « Il nous faut sauver le plus grand nombre d’entreprises »

Invités masqués en nombre limité pour respecter les mesures barrières : à Évry comme ailleurs, l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce a été bouleversée par le contexte sanitaire. Modalités de travail modifiées comme entreprises bouleversées, le bilan 2020 est riche d’enseignements. Face à l’adversité, la présidente, Sonia Arrouas, a tenté de se concentrer […]

Publié le 2 février 2021 par Delphine Bauer

Eric Dupond-Moretti entend poursuivre les travaux sur l’avocat en entreprise

Le ministre de la justice s’est exprimé à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers vendredi 29 janvier. Malgré l’opposition sans ambiguïté de son ancienne profession au projet d’avocat en entreprise, Eric Dupond-Moretti refuse d’enterrer la discussion. « L’impossibilité de l’avocat d’exercer en entreprise entrave le développement économique de la France » assène Eric Dupond-Moretti devant un […]

Publié le 1 février 2021 par Olivia Dufour

Nomination d’une adjointe à l’autorité de la concurrence pour les professions réglementées

Lucile Fournereau est nommée, par décision du rapporteur général Stanislas Martin, au poste nouvellement créé d’adjoint au chef du service des professions réglementées, Thomas Piquereau. Pour mémoire, le service des professions réglementées a été créé pour contribuer aux missions de régulation confiées à l’Autorité par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]

Crise sanitaire : les experts-comptables au secours des TPE/PME

En plein cœur de la crise sanitaire, les experts-comptables envisagent déjà la reprise économique. Lors d’une conférence de presse tenue le 14 janvier dernier, le nouveau président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Lionel Canesi, a dévoilé une dizaine de mesures à prendre pour accompagner les chefs d’entreprise de TPE/PME et favoriser la relance économique. […]

Publié le 27 janvier 2021 par Sophie Tardy-Joubert

Le rapport Clavel/Haeri veut simplifier, raccourcir et professionnaliser la formation des avocats

La formation des avocats a fait l’objet d’un rapport demandé par le ministère de la Justice. Un groupe de travail présidé par l’avocat Kami Haeri et Sandrine Clavel, professeur de droit à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, présidente honoraire de la Conférence des doyens de droit et science politique et membre du conseil supérieur de la […]

Publié le 27 janvier 2021

« À New York j’ai rencontré des avocats et j’ai vu qu’il était possible d’être grand, noir, d’avoir des locks et de porter la robe »

À 31 ans, la verve de l’avocat Mbeko Tabula fait la fierté du barreau de Seine-Saint-Denis (93). Lauréat de la conférence nationale du grand serment en 2019, il en est depuis devenu le premier secrétaire et a vu son mandat prolongé suite à la crise du Covid-19. Qu’est-ce qui fait d’une personne un bon avocat ? […]

Publié le 25 janvier 2021

Confinement et immobilier : la « revanche de la province » sur Paris

Alors que le second confinement prend fin mais que les restrictions se poursuivent, Thierry Delesalle, porte-parole de la Chambre des notaires de Paris et président de la commission statistique, nous éclaire sur les impacts de la crise sanitaire sur le marché de l’immobilier. Au cœur de ces bouleversements, des Franciliens qui fuient la capitale, des […]

Publié le 15 janvier 2021

Programme Répit : le barreau de Paris en soutien aux avocats menacés

Le 10 décembre dernier, à l’occasion de la Journée mondiale des droits de l’Homme, le barreau de Paris a tenu une conférence en ligne afin de présenter son programme inédit d’accueil et de répit pour les avocats menacés partout dans le monde. À l’initiative de la commission internationale de l’Ordre des avocats de Paris, ce dispositif […]

Publié le 14 janvier 2021 par Hélène Molinari

Responsabilité des avocats 2021-2022 : civile, disciplinaire, pénale

L’évolution des règles de responsabilité de la profession d’avocat ne s’est pas cantonnée aux tournants majeurs qu’ont été les fusions en 1971 avec les avoués d’instance, en 1991 avec les conseils juridiques et en 2011, avec les avoués d’appel. Elle a également été marquée par des étapes telles que l’adoption d’un Règlement intérieur national en […]

Publié le 13 janvier 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Quiz déontologie : Les compétences spécialisées de l’expert-comptable enfin reconnues !

La reconnaissance des compétences spécialisées des experts-comptables était très attendue. L’occasion pour nous d’en préciser les modalités à travers ce quiz de 10 questions. Ce quiz que nous vous proposons permet de vérifier que l’actualité a bien été intégrée dans l’exercice de votre mission future si vous êtes un professionnel de l’expertise comptable. Il constitue par […]

Publié le 12 janvier 2021 par Kada Meghraoui

Me Olivier Morice : « il faut faire évoluer la procédure des plaintes devant le CSM »

Le 16 décembre dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors qu’il avait une première fois condamné le juge François-Marie Cornu à un blâme a finalement, au terme d’un second examen du dossier après la censure du Conseil d’Etat, levé toutes les accusations contre l’intéressé. La décision dépasse de loin le seul intérêt du […]

Publié le 6 janvier 2021

Déborah Boukobza-Ittah : « Notre activité de conseil nous a permis de tenir »

Entre la grève des transports, celle des avocats et la crise sanitaire que nous traversons encore actuellement, les derniers mois ont été éprouvants pour les avocats. Certains ont vu leur activité baisser, d’autres ont dû adapter leurs pratiques. Alors que l’activité économique est de nouveau ralentie par le confinement, nous avons choisi de donner la […]

Publié le 5 janvier 2021

Me David Van Der Vlist : « Les attestations n’ont pas de fondement juridique »

Dès la mise en place du confinement, le 30 octobre dernier, le Syndicat des avocats de France écrivait au garde des Sceaux pour pointer les incohérences concernant les motifs de déplacement. David Van der Vlist est revenu sur les doutes générés par ces modèles d’attestations délivrés par le gouvernement. Les Petites Affiches : Pourquoi avez-vous écrit au […]

Publié le 4 janvier 2021

« 2020, une année d’expérimentations »

Alors que le second confinement va progressivement s’alléger et que les magasins non essentiels ont pu rouvrir, l’activité du tribunal de commerce de Paris reste néanmoins marquée par cette seconde épreuve qu’ont traversée les boutiques parisiennes, comme en témoigne son président, Paul-Louis Netter. Les Petites Affiches : Que pouvez-vous dire de ce second confinement ? Paul-Louis Netter […]

Publié le 30 décembre 2020