Professions

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps : . en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ; . mi-mai 2022 seront communiqués, selon les mêmes modalités, […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté les premiers résultats du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes-Notaires de France/Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les villes bénéficiaires du programme national Action Cœur […]

La chambre des notaires de Loire-Atlantique organise un colloque sur le thème du handicap le samedi 11 juin 2022 à la Cité des Congrès de Nantes de 9h à 13h. Maître Antoine Teitgen, président de la chambre des notaires de Loire-Atlantique, a souhaité mettre en place une action concrète pour renforcer l’accompagnement juridique des familles ou […]

L’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2022. Exposé discussion. Parmi ses principales dispositions, le texte fusionne en une seule épreuve les deux oraux de 20 minutes relatifs aux rapports des candidats […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction de l’immobilier de l’État ont annoncé la reconduction pour 4 ans et l’optimisation de leur accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État. Ces derniers souhaitent ainsi renforcer la collaboration entre les notaires et les services […]

Une avocate inscrite au barreau de Sarreguemines, et un avocat inscrit au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d’une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, créent une SARL, ayant son siège à Paris, sous condition suspensive de son inscription au tableau des avocats du barreau de Paris. Le conseil de l’ordre des avocats au […]

Comme précédemment évoqué pour nos lecteurs du Defrénois (DEF 27 janv. 2022, n° DEF205s3), le président du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes, Maître Olivier Arens, a signé avec Yann Desdouets, délégué général de la Fondation de France Grand-Ouest, la convention pour la création de la « Fondation Notaire & Breton ». La « Fondation Notaire & Breton » est le fruit […]

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022. Candidature. […]

Il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 et de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, chacun dans leur rédaction applicable au litige, que si l’honoraire de résultat ne peut être valablement stipulé qu’avant que le résultat ne soit obtenu, l’accord entre les parties sur l’existence […]

Les notaires du Grand Paris et le CSN ont publié les résultats de la conjoncture immobilière francilienne et la note de conjoncture immobilière des Notaires de France à fin février 2022. Conjoncture francilienne. Les volumes de ventes sont toujours soutenus malgré une légère baisse. Le tassement des prix se confirme au cœur de l’agglomération alors […]

La ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les difficultés d’établissement du diagnostic d’assainissement non collectif (ANC) par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) lorsque la date de la signature de l’acte de vente n’est pas communiquée et sur le rôle du notaire en la matière. Lors d’une vente d’un bien […]

Le ministre de la Justice a présenté lors du dernier conseil des ministres du 13 avril 2022 l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels qui vient de paraître au Journal officiel de ce jour, accompagné du décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de […]