Droit social

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Le tribunal judiciaire de Pau qui constate que le syndicat CGT n’a pas présenté de candidats dans un établissement lors des dernières élections professionnelles, en déduit exactement que, n’étant pas représentatif […]

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé à nouveau, le 21 janvier, pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Les principales évolutions de cette nouvelle version, applicable depuis le 21 janvier, portent sur la poursuite jusqu’au 2 février du télétravail au […]

Le décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,54 euros le taux […]

Le Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) est une instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le CNPST s’est réuni pour la première fois […]

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition […]

À l’issue de trois CDD prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail, une assistante scolaire est engagée par le même employeur, dans le cadre d’un contrat de droit public. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de […]

Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Si un syndicat peut agir en […]

Un salarié, dont la rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable, saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le […]

Longtemps tabou, le sujet du harcèlement au travail s’installe depuis quelques années dans le débat public. Toutefois, les chiffres restent alarmants. C’est pour aider les salariés qu’Élise Fabing a publié un Manuel contre le harcèlement au travail. L’avocate parisienne, spécialiste du droit du travail, cofondatrice de Alkemist avocat et connue pour son activité sur les […]

La ministre du Travail a présenté un décret en Conseil des ministres du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC). En France, le pouvoir d’achat des travailleurs au salaire minimum de croissance est protégé par un dispositif de revalorisation automatique inscrit dans la loi d’une année sur l’autre, qui assure que […]

Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet, à compter du 1er avril 2022. Il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure […]

Par un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil d’État a débouté les organisations syndicales de leurs recours au fond contre la dernière réforme de l’assurance chômage, imaginée, à la suite de l’échec des négociations des partenaires sociaux, par le Gouvernement.

L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs. Elle saisit alors la […]

Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne (UE). Ces nouvelles règles devraient permettre aux personnes qui travaillent par l’intermédiaire de […]

Aux termes de l’article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie et aux […]

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté en Conseil des ministres du 8 décembre 2021 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai […]