Travail

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui avait confié la gestion d’un centre de vacances dont elle était propriétaire dans le cadre d’un marché public de droit privé, informe cette société que le marché prend fin et cette dernière demandé à la caisse de prendre en charge des contrats de […]

Le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Ce nouveau texte précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du […]

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités, d’après le ministère du Travail. Rappelons que la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre – d’un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui […]

Il résulte de l’article L. 8221-6 du Code du travail que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent […]

La ministre de la Transition écologique et la ministre du Travail ont présenté en Conseil des ministres du 20 avril 2022 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité […]

Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65 %. Conformément à la loi, le niveau du SMIC augmentera de la même proportion, soit de 2,65 % au 1er mai 2022. Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de […]

Licenciée pour faute grave, la directrice d’une maison de retraite saisit la juridiction prud’homale. Il entre dans les attributions du président d’une association employeur, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié. Viole l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’article 1103 du Code […]

Des salariés, agents cynophiles exclusivement affectés sur le site d’un ensemble immobilier, se sont vu notifier par leur employeur le transfert de leur contrat de travail à une autre société de sécurité privée, en application de dispositions conventionnelles relatives à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et […]

La ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 13 avril 2022 une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. Conformément au plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, la ministre du Travail a présenté une ordonnance portant […]

Aux termes de l’article R. 2314-8 du Code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Selon le premier alinéa de l’article R. 2314-16 du même code, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement […]

Le décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 17,21 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 12,12 euros et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 37,20 euros. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, […]

Aux termes de l’article L. 2312-26, I, du Code du travail, la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention […]

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient […]

La ministre de la Transition écologique et la ministre du Travail ont présenté le mercredi 6 janvier 2022 une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Ces règles viennent compléter le dispositif visant […]

Un décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de rémunération faisant l’objet de cette revalorisation, la date d’effet et le coefficient de revalorisation applicable. Ainsi le nouvel article R. 6341-24-8 prévoit que « Sont revalorisés le 1er avril […]

Une société a pour activité de collecter puis de traiter, pour le compte de marques ou d’enseignes, des données commerciales recueillies par des particuliers appelés « clicwalkers » qui, à partir d’une application gratuite téléchargée sur leur téléphone, effectuent pour le compte de cette société des missions. Celles-ci peuvent consister à fournir des informations sur leurs habitudes […]

Le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 fixe le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation. Ainsi, l’article D. 5424-74 […]

Près d’un an après la rupture d’un contrat d’apprentissage par un employeur, ce dernier fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Contestant la régularité de la rupture, l’apprenti, saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de salaires puis la procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif. Selon l’article L. 6222-18 du Code […]