Affaires

T. com. Paris, 8 juill. 2016, no 2015042315 SNCF Réseau est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui, dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau ferré national attribue aux entreprises de transport ferroviaire des « sillons horaires » se définissant comme la capacité d’infrastructure nécessaire pour faire circuler un train sur un trajet et à […]

T. com. Paris, 14 juin 2016, no 2016017116 Dans le cadre du mandat de gestion de sa communication confiée à la société Alambret Communication, la communauté de communes du Pays Dunois a mis des fonds à la disposition de cette dernière pour le paiement de factures émises par Radio France. Postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à […]

« Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur, que le dépôt […]

Seule une « relation commerciale établie » est susceptible d’être soumise aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce qui impose l’octroi d’un préavis suffisant avant la rupture d’une telle relation. Il est donc très important de déterminer si une relation est « établie » au sens de ce texte. Or, les juridictions recourent souvent à […]

La loi n° 2017-1775 du 28 septembre 2017 de finances rectificative pour 2017 vient encadrer, pour la première fois, le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçus par les établissements de crédit. Au 1er janvier 2019, ces frais ne pourront pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. 1. Depuis quelques années l’encadrement […]

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par le gouvernement sur l’utilité ou non de maintenir en France des seuils d’audit légal obligatoire plus bas qu’en Europe a été publié mi-mars. Il conclut à la nécessité d’aligner les seuils français sur ceux de Bruxelles. Un séisme pour la profession. Les auditeurs ont beau […]

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Pour renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement d’activités terroristes (LCB-FT), les dirigeants de sociétés civiles, de sociétés commerciales ou encore de groupements d’intérêt économique (GIE) doivent consigner, sous peine de sanctions, l’identité complète de leurs bénéficiaires effectifs dans un registre national annexé au registre du commerce et de sociétés. Depuis le décret du […]

Les indicateurs économiques sont encourageants et confirment la reprise au niveau national comme régional. Au sein de l’Ile-de-France, les Hauts-de-Seine forment un territoire ancré de plus en plus dans l’innovation, et soutient activement le numérique et les startups. Focus sur des entrepreneurs et acteurs de l’économie locale. « On voit une vraie vitalité économique du […]

L’accueil de la théorie de l’imprévision par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a été l’une des innovations les plus commentées de la réforme du droit des contrats. Celle-ci suscite de nombreuses interrogations, parmi lesquelles figure la question de son impact sur le droit des procédures collectives, et notamment sur la procédure de sauvegarde. Chronologiquement, la […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 février 2018 est certainement appelé à une large diffusion car, à notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation est appelée à trancher une difficulté relative à l’application des règles du droit des procédures collectives à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Précisément, […]

Avec les conclusions des travaux conduits fin 2017, les contours de l’opération « centres villes vivants » de la Métropole du Grand Paris se dessinent progressivement. Face à la disparition des petits commerces et aux transformations des centres de nombreuses communes, ce programme a pour objectif de revitaliser l’espace urbain des villes qui souhaiteront participer. Le 15 […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de septembre à décembre 2017. Les points suivants retiendront plus particulièrement l’attention : Protection du secret des correspondances avocat/client (I) ; Confirmation de la décision rendue dans […]

Le 25 octobre 2017, la Cour de cassation justifiait qu’un établissement bancaire ne procède pas au remboursement du compte de son client en raison d’une négligence grave imputable à celui-ci, pourtant victime d’une fraude à la carte bancaire. Si cette décision reprend les principes classiques en matière d’obligations reposant sur les titulaires de cartes bancaires et […]

Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration. Cass. com., 8 nov. 2017, no 16-10626 Extrait : La Cour : (…) Sur le troisième moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre […]

La chambre commerciale pose ici pour règle qu’une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de […]

Le Conseil économique, social et environnemental d’Ile-de-France a élu son nouveau président, Éric Berger. Membre du Ceser depuis 2004, il représentait le Medef d’Ile-de-France au sein du 1er collège. Aspirant à une meilleure représentativité des Franciliens auprès de la région, il révèle sa volonté d’une assemblée consultative « plus réactive, plus dynamique et plus inclusive ». […]

L’affaire Generali connaît un nouvel épisode. La Cour de cassation vient préciser les caractéristiques essentielles de l’obligation. Elle revient sur la position de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 juin 2016 (n° 15/00317), en décidant que le remboursement du nominal n’est pas une caractéristique essentielle de l’obligation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire apporte […]

Le club de football de Strasbourg avait accepté, au cours de la période suspecte précédant sa mise en liquidation judiciaire, la modification des modalités de calcul d’une créance de transfert d’un joueur qu’il détenait sur le club de Lorient. Sollicitée par le liquidateur, l’annulation de l’avenant litigieux a été refusée par les juges sur le […]