Civil

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I – L’abus de dépendance (C. civ., art. 1143) Ce texte s’inscrit dans le même esprit que l’article L. 223-152 du Code pénal relatif à l’abus de faiblesse1. On relèvera cependant qu’il y a un certain paradoxe à ce que les conditions qui caractérisent l’abus de dépendance civil paraissent plus strictes que celles qui caractérisent l’abus de faiblesse […]

1. La place des juges dans l’adoption de la réforme du droit des contrats a été mise en lumière par Guillaume Meunier1 : les magistrats de la Chancellerie ont tellement œuvré à l’élaboration de l’ordonnance du 10 février 2016 et l’essentiel du contenu de celle-ci provenant de solutions prétoriennes2, que les juges apparaissent comme les principaux auteurs du […]

L’activité des tribunaux de commerce est très majoritairement concentrée sur le contentieux, puisque leurs décisions en la matière en représentent environ les deux tiers, les activités liées aux procédures collectives formant le tiers restant. On peut également estimer à 80 % les décisions contentieuses fondées sur le droit des contrats : c’est dire l’importance que revêt, pour […]

I – État de dépendance L’article 1143 du Code civil énonce : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Cet article, qui consacre un nouveau […]

I – La sanction des déséquilibres significatifs dans les contrats d’adhésion Dispositif phare de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’article 1171 nouveau du Code civil prévoit que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non […]

NDA –La forme orale de l’intervention a été pour l’essentiel conservée. S’il est un lieu idéal pour évoquer la genèse de la réforme du droit des contrats, la ville de Nanterre l’est sans aucun doute. Il y a quatre ans, alors même que les travaux de la Chancellerie, entamés quelques années auparavant, tardaient à se concrétiser, […]

La division des personnes et des biens constitue les bases inséparables qu’institue le droit civil. Certaines entités juridiques ont du mal à trouver leur juste place qui s’ordonne à partir de cette séparation radicale. Ce genre de lévitation juridique est parfois regrettable car il met à l’épreuve la summa divisio des personnes et des biens. Afin […]

L’ouverture de crédit contractée par un époux sans le consentement de son conjoint désolidarise ce dernier au regard de l’article 220, alinéa 3, du Code civil en limitant le gage des créanciers aux seuls biens propres et aux revenus du seul époux engagé au sens de l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-24616, FS-PB Extrait […]

Lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, l’article 792, alinéa 2, du Code civil prévoit qu’à défaut de déclaration des créances successorales au domicile élu de la succession dans les 15 mois de la publication de l’acceptation au BODACC, les créances non assorties de sûretés sont éteintes. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition extinctive, qu’il […]

Le législateur n’envisage pas nécessairement le forfait comme la fixation en amont du montant de la réparation, mais comme une fourchette à laquelle le juge, à travers son pouvoir d’appréciation souveraine, doit se référer pour déterminer les dommages et intérêts. Cependant, la consécration désorganisée des dommages et intérêts forfaitaires traduit une absence de lignes directrices […]

Alors que les débats sur la gestation pour autrui, suite aux évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, se poursuivent, deux décisions récentes, l’une de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’autre du Conseil d’État, apportent de nouvelles pierres au débat, et invitent à poursuivre la réflexion, afin d’apporter la meilleure sécurité juridique aux […]

Une chambre de l’instruction a pu considérer, à bon droit, qu’il n’existait aucun indice grave ou concordant justifiant une mise en examen notamment des chefs d’abandon matériel ou moral de mineurs et d’homicide involontaire, rien ne permettant de penser, en l’état de l’information, que le père aurait pu se réveiller plus tôt s’il n’avait pas […]

En droit international privé, les mariages polygamiques soulèvent, et continueront de soulever des questions quant à leur opposabilité en France du fait du flux d’immigrés en provenance de pays qui reconnaissent la polygamie. En ce domaine, on sait que les juridictions françaises ont longtemps raisonné en termes de contrariété à l’ordre public mais récemment, la jurisprudence […]

Extraire la vie de la mort. Quelle étrange, fantastique et inquiétante perspective. En effet, pour qui s’intéresse à la perception par le droit du lien entre la vie et la mort dans un projet parental, ce questionnement est à la fois dérangeant et fascinant. Il est pourtant fondamental car il participe à une réflexion plus profonde […]

Fruit du travail de 170 avocats sur une année, le « Livre blanc » a été présenté début novembre à la maison du barreau de Paris. L’enjeu : faire reconnaître le préjudice d’angoisse dans l’indemnisation des victimes du 13 novembre et assurer une prise en charge individualisée des dommages subis par les victimes. Les avocats demandent également une reconnaissance […]

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]