Civil

Les créances, en tant qu’éléments d’actif du patrimoine, attisent depuis toujours la convoitise des créanciers qui cherchent à les appréhender, ce qui donne immanquablement lieu à des conflits entre créanciers. La créance du délégant sur le délégué dans le cadre d’une délégation n’échappe pas à la règle. En application d’une jurisprudence bien établie, reprise par […]

La reconnaissance d’un divorce obtenue en Algérie à la demande de l’épouse, selon des modalités ne permettant pas au juge algérien de s’opposer au principe de la désunion, démontre l’incidence particulière du principe d’égalité sur le fonctionnement de l’exception d’ordre public en matière de répudiation. Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no 20-14506 La Cour : (…) Faits et […]

La loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité. En application de l’article 1303 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la fixation de l’indemnité, laquelle correspond à […]

Dans son dernier rapport sur la protection sociale des indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale avance plusieurs pistes pour améliorer la couverture sociale de ces travailleurs non-salariés qui pourraient immanquablement entraîner une hausse des cotisations. Le 20 septembre 2020, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a publié un rapport […]

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné. Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 novembre 2017 et 19 mars 2019), rendus sur […]

Pour évaluer l’usufruit temporaire de titres sociaux cédés, le Conseil d’État avait retenu la méthode des distributions prévisionnelles. Le juge de l’impôt en a fait application dans la même affaire. La question de l’évaluation de l’usufruit temporaire de parts de société civile immobilière (SCI) cédées à une société d’exploitation, a fait l’objet d’une application par […]

Le principe indemnitaire en matière de garantie des vices cachés n’a cessé de connaître, depuis quelques années, une admission généralisée, les tribunaux affirmant que l’acquéreur de la chose viciée peut choisir d’exercer de manière autonome l’action en dommages et intérêts. Cette dernière n’est pas subordonnée à l’exercice de l’option que vise l’article 1644 du Code civil, […]

Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse question de la présomption de la contribution aux charges du mariage (I). Dans un arrêt remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2020, cette […]

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 répond à la nécessité, selon le législateur, d’améliorer les droits des parents faisant face au deuil de leur enfant. Cependant, il peut arriver que ce décès soit la conséquence des mauvais traitements infligés par les parents à leur enfant. Pourquoi alors ne pas avoir prévu une « indignité parentale » dans […]

Les députés européens proposent de réformer le système de la liste des États et territoires non coopératifs. Le point sur les critères qui permettent d’établir cette liste noire communautaire. Le Parlement européen appelle à une refonte de la liste noire européenne des paradis fiscaux, créée en 2017, et proposent de modifier les critères de sélection […]

Dispositif confié aux organismes débiteurs des prestations familiales pour faciliter le paiement des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, l’intermédiation financière est étendue depuis le 1er janvier 2021 à tous les parents séparés. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont toujours été les interlocuteurs privilégiés des familles et ont depuis longtemps […]

Fidèle aux décisions antérieures rendues par les juridictions d’aide sociale, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt excluant le capital perçu au titre de la vente d’un immeuble des hypothèses de retour à meilleure fortune. Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20478 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, […]

La France a mis en place une réglementation contraignante afin de contrer l’augmentation des locations de courte durée, notamment dans les métropoles. Le point sur ses évolutions à la lumière de la jurisprudence communautaire. Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2018 pour la location de courte durée d’un logement en meublé varie suivant la zone […]

Banale sous l’angle du nombre, la situation de l’animal domestique du majeur protégé est – en droit – un sujet original, tant elle révèle la différence d’approche de la vulnérabilité de l’animal et de celle de son maître, lorsqu’il est un adulte bénéficiant d’une mesure de protection juridique au sens du titre XI du Livre premier du Code […]

Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en droit international privé en matière de filiation. En effet, la Cour de cassation abandonne le concept d’ordre public de proximité pour se concentrer sur une appréciation concrète de […]

Retour sur une disposition originale qui permet aux auteurs d’une œuvre et à ses héritiers de bénéficier de la prise de valeur d’une œuvre au fur et à mesure des années. En 2020, nous avons fêté les 100 ans d’une disposition originale, propre au marché de l’art : le droit de suite. Codifié à l’article […]

L’expérimentation de Bercy visant à collecter et exploiter au moyen de traitements automatisés les données publiées par les internautes sur les plateformes de mise en relation et les places de marchés en ligne est lancée. Facebook, Linkedin, Instagram, Twitter ou encore Airbnb, Blablacar, Le bon coin, Uber… Toutes ces plateformes de mise en relation, qui […]

L’action engagée par un coïndivisaire ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no 19-14156, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2019), par […]