Concurrence / Consommation / Distribution

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Pas de suspicion légitime pour les sanctions de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique est une autorité administrative indépendante, dont l’organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, confiées à un service placé sous l’autorité d’un rapporteur général, et […]

par Rédaction Brèves
Rupture contrat

Preuve du bordereau de rétractation dans un contrat de crédit à la consommation : de la clause-couperet à la clause-indice

Les prêteurs insèrent fréquemment dans les contrats de crédit à la consommation une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît s’être vu remettre un contrat doté d’un bordereau détachable de rétractation. La Cour de cassation considérait depuis une dizaine d’années que cette clause de reconnaissance signée par l’emprunteur pouvait valoir preuve de la remise dudit bordereau. Elle vient […]

par Ghislain Poissonnier
Photographie d'un stylo signant sous le texte Bon pour accord

L’annulation du cautionnement pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite et le droit au respect des biens du créancier bénéficiaire de la sûreté

En se fondant sur l’objectif de protection de la caution assigné à cette exigence de solennité, la Cour de cassation décide que la nullité du cautionnement encourue pour non-respect de la mention manuscrite exigée par le législateur ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du créancier bénéficiaire de la sûreté. […]

par Thomas Gérard

Volet « concurrence » de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) comporte un important volet « concurrence » s’articulant notamment autour des points suivants : création d’une procédure d’astreinte pour les pratiques restrictives de concurrence, nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans les territoires ultramarins, généralisation de la procédure […]

par Pierre Arhel

La protection du consommateur face à une clause compromissoire stipulée dans un contrat international

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a préalablement écarté l’application du principe compétence-compétence donnant à l’arbitre la compétence pour valider sa compétence afin de pouvoir neutraliser une clause compromissoire jugée abusive à l’égard d’un consommateur. Le consommateur peut ainsi bénéficier de l’option de compétence prévue par le règlement communautaire qui lui permet […]

par Jean Lefebvre
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