Conv. EDH

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Libertés fondamentales : un demi-siècle d’histoire entre la France et la Convention européenne des droits de l’Homme

Le 3 mai prochain, la France célèbrera, à quelques semaines des élections européennes, le 50e anniversaire de sa ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Traité peu connu des citoyens, son bras juridique, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), l’est beaucoup plus. « Si la France a […]

Sébastien Brisard : « Le débat collégial est la pierre angulaire de l’expression d’une justice de qualité » !

Les demandes d’asile seront-elles bientôt systématiquement examinées par un juge seul à la CNDA ? C’est ce que craignent les professionnels de la juridiction sise à Montreuil (93). La future loi sur l’asile et l’immigration, annoncée pour le début de l’année 2023, devrait réformer une nouvelle fois la CNDA. Parmi les pistes de réflexion du ministère, […]

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées. La violation de l’article 14 de la Conv. EDH suppose une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables. L’article liminaire du Code de […]

par Rédaction Brèves

CEDH : responsabilité de l’État pour dégradation d’un château sous scellés

La requérante est une SCI dont le gérant et président du conseil d’administration, contre lequel fut ouverte une information judiciaire notamment des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute, fut relaxé des chefs de banqueroute par tenue d’une compatibilité fictive et d’abus des biens sociaux. L’action de la requérante pour responsabilité de l’État dans […]

par Rédaction Brèves

CEDH : avis consultatif au sujet des conséquences de la création de l’ACCA

Interrogée pour avis par le Conseil d’État, la CEDH répond que s’agissant de la différence de traitement qui résulte de l’article L. 422‑18, troisième alinéa, du Code de l’environnement entre les associations ayant une existence reconnue à la date de la création de l’association communale de chasse agréée (ACCA) et les associations créées postérieurement, il appartient tout […]

par Rédaction Brèves

CEDH : gestation pour autrui, rupture d’engagement et intérêt supérieur de l’enfant : la question de l’écoulement du temps

Une femme, qui avait accepté d’être fécondée par les gamètes du requérant, en concluant avec lui et son conjoint un contrat de gestation pour autrui. Elle confia l’enfant à sa naissance à un autre couple, contre un versement d’argent, prétendant que l’enfant était décédé. Cet autre couple n’avait été informé ni de l’existence du couple […]

par Rédaction Brèves
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