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Cour de cassation​

La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Elle siège au Palais de justice de Paris et est chargée de vérifier la conformité au droit des décisions de justice rendues en dernier ressort par les tribunaux français et arrêts de cours d’appel. La Haute Juridiction peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi ou à l’inverse rejeter le pourvoi, rendant définitive la décision attaquée. L’actualité juridique analysant les arrêts de la Cour de cassation est particulièrement riche dans les différents domaines du droit privé.

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Gouvernance société moderne

Dutreil et holding animatrice : la Cour de cassation censure la doctrine administrative sur le maintien de l’activité éligible

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par Rédaction Brèves
Contrat

Clauses abusives : la Cour de cassation prend position sur l’articulation de l’article 1171 du Code civil avec les dispositifs spéciaux

L’intention du législateur était que l’article 1171 du Code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du Code de commerce et L. 212-1 du Code de la consommation. L’article 1171 du Code civil s’applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, […]

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Concurrence, compétition, affaires

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (octobre – décembre 2021)

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par Pierre Arhel

Attentat de Nice : la Cour de cassation adopte une conception plus large de la qualité de partie civile

Il résulte des articles 2, 3 et 87 du Code de procédure pénale que, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à […]

par Rédaction Brèves

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son […]

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Open data des décisions de justice : création de deux traitements automatisés à la Cour de cassation et au Conseil d’État

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, créant au Conseil d’État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021. Ces traitements pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice […]

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