La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés. La jurisprudence avait dû combler les lacunes de la loi vis-à-vis de la déclaration d’insaisissabilité. Elle avait fini par reconnaître l’efficacité d’une telle déclaration dans le […]
Cour de cassation
La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Elle siège au Palais de justice de Paris et est chargée de vérifier la conformité au droit des décisions de justice rendues en dernier ressort par les tribunaux français et arrêts de cours d’appel. La Haute Juridiction peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi ou à l’inverse rejeter le pourvoi, rendant définitive la décision attaquée. L’actualité juridique analysant les arrêts de la Cour de cassation est particulièrement riche dans les différents domaines du droit privé.