Cour de cassation​

La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Elle siège au Palais de justice de Paris et est chargée de vérifier la conformité au droit des décisions de justice rendues en dernier ressort par les tribunaux français et arrêts de cours d’appel. La Haute Juridiction peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi ou à l’inverse rejeter le pourvoi, rendant définitive la décision attaquée. L’actualité juridique analysant les arrêts de la Cour de cassation est particulièrement riche dans les différents domaines du droit privé.

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