Cour de cassation​

La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Elle siège au Palais de justice de Paris et est chargée de vérifier la conformité au droit des décisions de justice rendues en dernier ressort par les tribunaux français et arrêts de cours d’appel. La Haute Juridiction peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi ou à l’inverse rejeter le pourvoi, rendant définitive la décision attaquée. L’actualité juridique analysant les arrêts de la Cour de cassation est particulièrement riche dans les différents domaines du droit privé.

Les dernières publications

Attentat de Nice : la Cour de cassation adopte une conception plus large de la qualité de partie civile

Il résulte des articles 2, 3 et 87 du Code de procédure pénale que, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à […]

par Rédaction Brèves

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son […]

par Rédaction Brèves

Open data des décisions de justice : création de deux traitements automatisés à la Cour de cassation et au Conseil d’État

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, créant au Conseil d’État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021. Ces traitements pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice […]

par Rédaction Brèves
Architecte

Exclusion légale de garantie en raison du caractère délibéré du manquement de l’architecte. La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait un pas vers la faute dolosive ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation paraît faire un pas vers la faute dolosive, dans un certain contexte. En faisant ressortir le caractère délibéré du manquement de l’architecte à ses obligations et en retenant que la démolition des travaux réalisés était la conséquence de l’illégalité de ceux-ci, contraires au permis de construire, […]

par David Noguéro
Avion rouge en origami qui prend feu au dessus d'une flotte de bateaux blanc en papier

Responsabilité pour insuffisance d’actif : précision sur la notion de simple négligence

L’article L. 651-2 du Code de commerce permettant d’écarter la responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ne réduit pas l’existence d’une simple négligence à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Cass. com., 3 févr. 2021, no 19-20004 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

par Mai-Lan Dinh
Le bâtiment de la Cour de Cassation au bord de la Seine à Paris

Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement

L’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi (1) a déclenché une violente polémique. Une partie de l’opinion comprend cette décision comme signifiant que prendre des stupéfiants serait désormais une cause d’exonération de responsabilité. Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit privé à l’Université d’Aix-Marseille, corrige cette erreur d’interprétation et met en garde contre la tentation […]

arbitrage

Consommateur, clause d’arbitrage intra-UE et mise en échec de l’article 1448 du Code de procédure civile : la Cour de cassation ouvre la brèche

L’article 1448 du Code de procédure civile ne doit pas avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder. Dès lors, en présence d’un consommateur, l’examen de l’applicabilité de la clause compromissoire, en tenant compte de tous les […]

par Smahane Akhouad-Barriga
Droit de la famille

Entre l’intérêt du majeur protégé et le maintien de sa relation familiale : la Cour de cassation opère un choix !

Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

par Christian Gamaleu Kameni
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