Droit bancaire / Droit du crédit

L’assimilation de la location avec option d’achat à une opération de crédit n’a rien de nouveau. Le législateur prévoit cette particularité depuis la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite Scrivener 1. Cette assimilation que l’on retrouve aujourd’hui à l’article L. 312-2 du Code de la consommation (à la suite de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), permet ainsi de […]

Un jugement ne saurait écarter toute négligence grave du client de banque, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si le fait que l’intéressé ait répondu à un courriel d’hameçonnage ne résultait pas d’un manquement de celui-ci, par négligence grave, à ses obligations. Cass. com., 3 oct. 2018, no 17-21395 Extrait : La Cour : (…) Sur le […]

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est fortement évolutif. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En témoignent […]

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est fortement évolutif. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En témoignent […]

Le banquier prestataire de services d’investissement qui manque à ses obligations d’information et de conseil peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la perte de chance. La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, elle ne saurait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle […]

Le banquier qui recommande le recours à un prêt ou à telle formule de financement, est tenu d’une obligation de conseil et doit en conséquence orienter son client vers la solution qui correspond le mieux à sa situation et à ses objectifs. Cette solution affirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourrait […]

Un colloque intitulé « Du droit du crédit aux consommateurs : actualité et prospective » est organisé à Strasbourg, le 20 septembre prochain, de 14 h à 18 h par le laboratoire droit, religion, entreprise et société (DRES) et l’université de Strasbourg. La direction scientifique de cette manifestation sera assurée par Nicolas Éréséo et Jérôme Lasserre Capdeville, tous deux maîtres […]

Un magistrat a posé, successivement, deux questions préjudicielles à la CJUE sur la conformité de la pratique française consistant pour les banques à arrondir leur TEG à la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008. Leur lecture de cet encadrement juridique est en effet bien incertaine. Or, dans les deux affaires, la banque concernée a préféré se désister de son action en paiement, […]

Premier arrêt rendu par la Cour de cassation à propos des prêts structurés contractés par les personnes morales de droit public : il ne s’agit en principe pas d’instruments financiers qui auraient été conclus à des fins spéculatives ; la haute juridiction précise les critères de la qualification d’emprunteur non averti, seul autorisé à invoquer un manquement […]

Même fixée de manière forfaitaire, l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais a pour objet de réparer le […]

En matière de crédit immobilier, l’impossibilité de résilier l’assurance emprunteur en cours d’exécution a longtemps persisté en droit positif. Tel n’est plus le cas depuis la loi du 21 février 2017 consacrant le droit de résiliation annuelle. Mais dès lors que l’établissement de crédit peut refuser la résiliation si la nouvelle assurance ne présente pas un […]

En principe, la société civile immobilière n’est pas exclue des dispositions relatives au crédit immobilier, pourvu que le prêt ne soit pas destiné à financer une activité professionnelle. Mais compte tenu de ce critère, seules les SCI de détention familiale pourraient, en pratique, être concernées par les règles du Code de la consommation. 1. Pour le […]

La transposition de la directive n° 2014/17/CE du 4 février 2017 donne l’occasion au législateur de confirmer l’exclusion critiquable du taux effectif global (TEG) des sommes exigées du prêteur en exécution du contrat de prêt et non pour l’obtention du prêt. En revanche, l’ordonnance du 25 mars 2016 demeure muette sur des points aussi fondamentaux que la sanction […]

Parmi les nouvelles obligations mises à la charge du prêteur en matière de crédit immobilier par l’ordonnance du 25 mars 2016 figure celle de devoir remettre à l’emprunteur une « fiche d’information standardisée européenne » (FISE) reprenant les points essentiels du crédit en question. En cas de manquement en la matière, l’établissement de crédit prêteur encourra diverses sanctions. […]

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La clause obligeant les emprunteurs immobiliers à domicilier leurs revenus sur un compte tenu par le prêteur fait l’objet, depuis l’ordonnance du 1er juin 2017, d’un nouvel encadrement légal destiné à préserver la mobilité bancaire. L’ordonnance consacre pourtant la validité de la clause en précisant les conditions de fond qui lui sont applicables mais limite les […]

L’année lombarde est prohibée dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, pour le calcul du TEG et pour le calcul des intérêts ; l’entrée en vigueur de la directive sur le crédit hypothécaire n’y a rien changé. Aussi, lors des litiges portant sur les crédits immobiliers, les professionnels du droit […]

Le droit du crédit immobilier est une matière foisonnante en perpétuelle mutation. Il a connu, il y a deux ans, une réforme de grande ampleur après l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 qui est venue transposer la directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014. Cette directive laissait pourtant de […]

L’ordonnance du 25 mars 2016 a imposé au prêteur, entre autres charges, une obligation de mise en garde visant à alerter l’emprunteur pressenti en cas de risque d’endettement. Cette étude se propose, une fois vérifiée l’existence de cette obligation, d’examiner les rapports qu’elle doit entretenir avec l’obligation de mise en garde dégagée par la Cour de […]

Faisant suite à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, l’ordonnance du 25 mars 2016 a notamment imposé au prêteur, une obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur potentiel. L’analyse conduit à nuancer, à tout le moins, […]