Droit financier

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Double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel : la Cour de cassation persiste et signe

Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers (CMF) et le tribunal correctionnel car le premier ne constitue pas une juridiction pénale au sens de la réserve du gouvernement français au texte de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits […]

par Bernardo-Casmiro do Rego

Une première application de la composition administrative en matière d’abus de marché par l’Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers a publié le 26 septembre 2017 une transaction homologuée. Introduite par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, la composition administrative ne cesse de se développer, la transaction homologuée en est l’illustration. Elle est inédite puisqu’il s’agit de la première fois qu’une telle transaction porte sur un abus de marché. 1. Faits. Le 26 septembre […]

par Anthony Aranda Vasquez

L’émission de contingent convertible bonds peut–elle réellement contribuer à sauver les banques européennes ?

Les contingent convertible bonds sont nés de la crise financière de 2007-2009. Ils constituent pour les banques une source de refinancement à moindre coût, et pour les investisseurs, un instrument d’investissement ayant les gains attendus d’une obligation et le potentiel de perte d’une action. Mais ces intérêts largement reconnus ne sauraient éluder le fait que leur […]

par H. Jérôme Sibone

Quel avenir pour la convention judiciaire d’intérêt public ?

Introduite dans le projet de réforme Sapin II, supprimée par le Conseil d’État, réintroduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, la convention judiciaire d’intérêt public est la transposition en France de la procédure américaine de DPA (Deferred Prosecution Agreement). Souhaitée par les entreprises, encouragée par le monde judiciaire, applaudie par Transparency International, […]

par Olivia Dufour
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