Droit fiscal

Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Ainsi, afin d’optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels, il est proposé un nouveau service en ligne d’échanges avec les propriétaires, leur permettant de déclarer sur […]

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €. En second lieu, le texte entend réviser le régime des […]

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), instauré en 2015, a connu plusieurs évolutions législatives jusqu’à sa disparition fin 2020. La DGFiP dresse le bilan de son utilisation. Parmi les dépenses prises en charge par le dispositif, celles relatives à l’isolation thermique représentent plus de la moitié de la dépense engagée chaque année. Les […]

La DGFiP présente son rapport d’activité pour 2022. Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique, un enjeu primordial en raison de la sensibilité des données qui sont traitées, dans la perspective d’amélioration de […]

Le projet du « Foncier innovant » permet à l’administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d’intelligence artificielle pour automatiser l’exploitation des prises de vues aériennes et de l’ensemble des données recueillies. Il vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et répondre ainsi […]

Afin de mieux répondre aux attentes des entreprises, la DGFiP a annoncé l’installation de son service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques. Le service d’accompagnement fiscal des PME a vocation à répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par ces dernières, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles […]

TRACFIN a publié la 1re partie de son rapport annuel 2022. Il en résulte notamment que le volume de déclarations de soupçon émanant du secteur non-financier est en croissance : + 44 % entre 2021 et 2022, pour atteindre un volume de 10 635 déclarations en 2022. Ces déclarations de soupçon émanent pour près d’un tiers des acteurs de l’immobilier : notaires principalement (25,1 %) et […]

Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Parmi les mesures annoncées figurent notamment celles suivantes : – le renforcement des contrôles fiscaux et des moyens d’ici […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a salué les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022. Parmi les chiffres révélés figurant notamment ceux suivants en matière fiscale. Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal ont atteint […]

Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle. La limite de l’exonération des […]

Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l’article 1447 du CGI. Les locations de locaux d’habitation meublés étant, par nature, constitutives de l’exercice habituel d’une activité professionnelle, les loueurs en meublé […]

Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation. Tout d’abord, plusieurs actions sont mises en œuvre pour réduire les délais de publication des mutations au fichier immobilier : dématérialisation obligatoire des actes, mise en place d’un accès automatisé des notaires au fichier immobilier, […]

Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve sous réserve de s’engager à proposer le bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Les propriétaires qui entrent dans le dispositif peuvent en outre bénéficier d’aides financières pour réaliser […]

Afin de faire œuvre utile auprès des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif, et plus largement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, et répondre au besoin financier qu’est le leur, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt […]

La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco a principalement pour objet l’institution en principauté d’un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés ou entreprises à Monaco, ainsi que la définition du régime fiscal applicable aux personnes physiques de nationalité française ayant transféré leur domicile en principauté qui, […]

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 25 octobre 2022, que la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de recueil des soutiens des électeurs au titre de la procédure dite du « référendum d’initiative […]

L’autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux (Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority – IMPA) et TRACFIN ont signé le 20 octobre 2022 un accord de coopération (Memorandum of Understanding – MoU) constituant les bases d’une coopération bilatérale renforcée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (BC-FT) et les activités criminelles liées.

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Le plus souvent, dans les faits, la pension […]