La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiées au Journal officiel du 14 juin 2025. Partiellement déclarée conforme par le Conseil constitutionnel dans […]