Entreprises en difficulté

Près d’un an après la rupture d’un contrat d’apprentissage par un employeur, ce dernier fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Contestant la régularité de la rupture, l’apprenti, saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de salaires puis la procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif. Selon l’article L. 6222-18 du Code […]

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, a pour finalité de proroger le délai de déclaration […]

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. En cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant […]

Selon l’article L. 721-8 du Code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d’affaires. Ce texte ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement […]

L’ordonnance d’un juge-commissaire autorise une société débitrice à transiger avec l’un de ses créanciers, qui lui avait facturé des prestations de transports avant sa mise en redressement judiciaire consécutive à la résolution de son plan de sauvegarde. La transaction prévoit un abandon, à concurrence de 10 %, de sa créance par le créancier et sa renonciation […]

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la […]

Un administrateur judiciaire ayant été mis en examen par un juge d’instruction, l’administrateur provisoire de son étude déclare à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires un sinistre résultant de la non-représentation de fonds pour un montant provisoire. La Caisse de garantie régularise ensuite une déclaration de sinistre globale auprès de son […]

L’article L. 631-8, alinéa 2, du Code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s’en déduit que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande […]

Plusieurs années après qu’un tribunal a arrêté son plan de redressement, une pharmacie saisit le tribunal d’une demande tendant à la modification du plan et propose aux créanciers d’opter entre un remboursement immédiat, assorti d’une remise à hauteur de 80 % de la somme restant due, et un réaménagement des modalités de leur remboursement intégral. Les créanciers […]

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Pris sur le fondement de l’article 60, 14°, et de l’article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le […]

Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail. La cour d’appel de Bordeaux décide justement que l’action du salarié licencié pour […]

Un liquidateur confie des missions à un avocat qui, à l’occasion de ces missions, se rend coupable de détournements de fonds revenant aux différentes liquidations judiciaires. En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à […]