Immobilier

Par Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57 « Ne coupez pas notre arbre ! » Dans le cadre d’un conflit de voisinage, classique et récurrent, des propriétaires voisins se sont plaints de la présence de branches d’un magnolia. À la lecture des articles du Code civil, rédigés sans aucune considération des végétaux et prise en compte […]

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés. Depuis le 1er avril 2023, la vente de maisons individuelles qui sont des passoires énergétiques (F ou G) doit être accompagnée d’un audit […]

Une circulaire du 31 août 2023 fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains. Elle demande aux préfets de prolonger la consultation citoyenne des habitants des quartiers jusqu’à fin octobre 2023 et de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une conclusion des […]

L’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour […]

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées (CSP, art. R. 1334-19). De plus, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante […]

La loi ALUR a encouragé la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Le ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé […]

L’INSEE dresse le bilan dans le secteur de la construction en 2022. En 2022, le secteur de la construction représente, en moyenne, 6,6 % des chiffres d’affaires issus des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce secteur comprend à la fois la construction de bâtiment (27 % du chiffre d’affaires du secteur), le génie […]

Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibrociment, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la Transition énergétique ont apporté des précisions, d’une part, sur la mise en œuvre du dispositif permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour des projets de transition énergétique et, d’autre part, sur les conditions d’accès à la […]

Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, apporte les précisions suivantes. Le dynamisme du marché immobilier entre 2020 et 2021 a induit une hausse du volume […]

À l’occasion du Conseil national de la refondation consacré au logement et afin de soutenir l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes et intermédiaires, il a été décidé que le prêt à taux zéro (PTZ) sera prolongé jusqu’en 2027. Ce nouveau prêt fera l’objet d’un recentrage et sera dorénavant ciblé pour l’acquisition d’un logement […]

Lorsqu’un administré déverse les eaux pluviales de son immeuble dans le réseau des eaux usées et que la mise en demeure qui lui est adressée est demeurée sans effet, le service public peut-il procéder d’office à l’exécution des travaux de mise en conformité, puis mettre à la charge de l’administré le coût desdits travaux ? Il […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement apporte des précisions sur le dispositif Loc’Avantages, reposant sur l’engagement par le bailleur de louer un bien dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers conditionnant la réduction d’impôt sont fixés à l’échelle de chaque commune (ou des […]