Immobilier

Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du CCH. Selon l’article L. 511-14 du CCH, l’autorité compétente doit constater la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononcer la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité. Il n’existe aucune exception […]

Les volumes de ventes. En Île-de-France, au 3e trimestre 2023, la chute du nombre de ventes de logements anciens s’accélère pour atteindre 34 % en un an, après une baisse de 25 % au 2e trimestre et de 17 % au 1er trimestre. Le niveau de l’activité est désormais inférieur d’un quart par rapport aux dix dernières années. En glissement annuel […]

Dans le contexte dépressif actuel du logement et regrettant le manque d’ambition fiscale du gouvernement en faveur du logement, les Notaires du Grand Paris proposent 3 mesures d’urgence : Desserrer la contrainte du crédit immobilier en renforçant la solvabilité des primo-accédants à la propriété de leur résidence principale. Ces derniers pourraient ainsi bénéficier d’une aide fiscale remboursant […]

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité rappelle que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux […]

Du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France invitent l’ensemble des Français à parler logement avec un notaire. Lors de cette grande opération nationale, aux nombreuses déclinaisons locales, les notaires se mobiliseront pour répondre aux questions des Français autour du logement, et notamment à celles liées aux enjeux climatiques et au logement durable, thématique […]

La Cour de cassation retient, par cet arrêt, que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, ou la levée des réserves consignées à la réception. En l’espèce, une société de construction fut assignée à la suite d’un retard dans l’exécution des travaux de construction d’une maison individuelle […]

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. Le fonctionnement actuel du PTZ pose toutefois plusieurs difficultés : . le barème des ressources n’a pas été revu depuis 2016, en dépit de l’augmentation des revenus des Français ; . une part importante […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Volumes. À fin août 2023, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 955 000 transactions, sur un an. Depuis l’automne 2022, les baisses du volume annuel de ventes s’intensifient progressivement : de 3 % à fin juillet 2022, à 6 % en janvier 2023, pour […]

Par Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57 « Ne coupez pas notre arbre ! » Dans le cadre d’un conflit de voisinage, classique et récurrent, des propriétaires voisins se sont plaints de la présence de branches d’un magnolia. À la lecture des articles du Code civil, rédigés sans aucune considération des végétaux et prise en compte […]

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés. Depuis le 1er avril 2023, la vente de maisons individuelles qui sont des passoires énergétiques (F ou G) doit être accompagnée d’un audit […]

Une circulaire du 31 août 2023 fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains. Elle demande aux préfets de prolonger la consultation citoyenne des habitants des quartiers jusqu’à fin octobre 2023 et de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une conclusion des […]

L’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour […]

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées (CSP, art. R. 1334-19). De plus, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante […]

La loi ALUR a encouragé la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Le ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé […]

L’INSEE dresse le bilan dans le secteur de la construction en 2022. En 2022, le secteur de la construction représente, en moyenne, 6,6 % des chiffres d’affaires issus des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce secteur comprend à la fois la construction de bâtiment (27 % du chiffre d’affaires du secteur), le génie […]

Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibrociment, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du […]