Immobilier

Soucieux de trouver un équilibre entre l’impact économique du développement des meublés et le respect des équilibres économiques et sociaux locaux, le gouvernement propose 14 mesures destinées à lutter contre l’attribution des logements permanents en zone touristique. Axe I. Informer, sensibiliser, accompagner Création d’un observatoire du logement dans les territoires touristiques Améliorer la connaissance des dynamiques des territoires […]

Si, par principe, le financement des équipements publics et leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales, par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des bénéficiaires de permis de construire pour contribuer à financer les équipements publics […]

Le Code de l’urbanisme impose que les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, ce qui place leurs propriétaires dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d’emplacements, pouvant contribuer à créer des abus (déséquilibre du contrat, niveau élevé de loyers, droits d’entrée, […]

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique (CGCT, art. L. 2213-27). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (CGCT, art. L. 2542-1), […]

Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Ainsi, afin d’optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels, il est proposé un nouveau service en ligne d’échanges avec les propriétaires, leur permettant de déclarer sur […]

Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux a pu conduire le niveau actuel […]

L’activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d’hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses. Les meublés de tourisme sont définis par le Code du tourisme, à l’article D. 324-1, comme des « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une […]

La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux. Elle doit être obligatoirement souscrite par le constructeur, à peine de nullité du contrat de construction. Cette obligation est circonscrite aux seuls contrats de construction […]

La période estivale est propice aux barbecues en famille ou entre amis. Peut-on cuisiner au barbecue dès qu’on possède un extérieur ? Les voisins gênés par les odeurs peuvent-ils attaquer en justice pour trouble de voisinage ? Y a-t-il des endroits où il est interdit de faire un barbecue ? Le point avec Benjamin Naudin, avocat spécialiste en […]

Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables. Ce dernier peut notamment classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d’alignement à protéger ou à créer (C. urb., art. L. 113-1). Cette disposition est […]

Les Notaires de France ont publié la note de conjoncture immobilière du 1er trimestre 2023 et dressent les prévisions pour la fin du mois de juillet.

Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont le fer de lance d’une politique publique d’accompagnement des territoires ruraux, à travers notamment un régime d’exonérations fiscales et sociales adapté ainsi qu’un soutien financier renforcé de la part de l’État. Toutefois, le maillage actuel souffre de nombreuses imperfections, les critères retenus (densité […]

L’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Plusieurs propriétaires peuvent déposer ensemble une telle demande. Si l’un des propriétaires se retire après le dépôt de la demande et avant sa délivrance, les parcelles dont il est propriétaire doivent alors être retirées du terrain d’assiette du […]

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 2 juin 2023, un avis relatif au fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière. L’Autorité considère que ce marché pourrait être assoupli et clarifié, à la lumière notamment de plusieurs séries d’évolutions et recommande au gouvernement d’envisager une réforme visant, d’une part, à renforcer encore la protection économique des […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) présente sa préconisation n° 16, relative aux prérogatives du conseil syndical, dont la mission principale est d’assister et de contrôler la gestion du syndic. Il apporte des précisions sur la délégation spéciale de pouvoir de l’article 25, a), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la délégation générale de […]

Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont le fer de lance d’une politique publique d’accompagnement des territoires ruraux, à travers notamment un régime d’exonérations fiscales et sociales adapté ainsi qu’un soutien financier renforcé de la part de l’État. Toutefois, le maillage actuel souffre de nombreuses imperfections, les critères retenus (densité […]

Après deux années de concertation citoyenne, le Conseil de Paris a adopté, le 6 juin 2023, son nouveau plan local d’urbanisme (PLU) qui est, pour la première fois, bioclimatique. Il a pour objectif de définir les orientations de la capitale pour les 15 années à venir, en conciliant notamment réponses à l’urgence climatique et amélioration du cadre […]

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de […]