Immobilier

L’article L. 211-2, alinéa 2, du CCH subordonne l’action d’un créancier social contre l’associé d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles (SCCV) à une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Ce texte déroge au droit commun, qui prévoit que l’associé d’une société civile ne peut être poursuivi au paiement […]

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme dispose que les résidences principales déclarées comme meublés de tourisme ne peuvent être louées au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile. La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de […]

Après une année 2023 difficile, la Fédération française du bâtiment (FFB) ne prévoit pas de rebond en 2024. En Île-de-France, le nombre de défaillances des entreprises augmente à mesure que les chantiers diminuent. Et ce ne sont pas les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) qui devraient changer la donne. « Nombre de maîtres d’ouvrages remettent déjà […]

À l’occasion du 5e anniversaire de la Déclaration des droits de l’Arbre, créée à l’initiative de l’association A.R.B.R.E.S. (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde) et proclamée le 5 avril 2019 à l’Assemblée nationale, revenons sur le barème de l’arbre, outil destiné à connaître la valeur des arbres et évaluer les dégâts. Annexé à des […]

Depuis l’interdiction de l’amiante le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l’Union Européenne, la réglementation relative à la prévention des expositions à l’amiante n’a cessé d’évoluer et de se renforcer afin de préserver au mieux la santé de la population générale et des travailleurs. Le ministre du Logement rappelle les […]

La proposition de loi « visant à remédier au déséquilibre du marché locatif », dite proposition de loi Le Meur, a été adoptée, le 29 janvier dernier, en première lecture par l’Assemblée nationale. Si ce texte durcit le ton vis-à-vis des locations saisonnières de courtes durées en meublé (réduction de l’abattement sur les revenus à 30 %, […]

La fiscalité de l’aménagement et le régime des participations d’urbanisme encadrent les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’urbanisme (constructeurs, lotisseurs ou aménageurs et parfois propriétaires) contribuent aux charges d’équipements publics générées par le développement de l’urbanisation. Les contributions d’urbanisme de nature fiscale sont limitativement constituées de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie […]

La contraction de l’activité s’est prolongée au 4e trimestre 2023, avec un recul des ventes de logements anciens de 28 % en un an et de 27 % par rapport à la moyenne des 10 dernières années. En Île-de-France, les volumes de ventes reculent d’un quart de 2022 à 2023, soit 47 000 ventes en moins. Sur l’ensemble de l’année, […]

Dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a constaté des risques de distorsion de concurrence et des défaillances de marché sur le marché de l’entremise immobilière. Afin d’y remédier, elle préconise un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires, avec plusieurs propositions distinctes. Interrogé sur cet avis, qui suscite l’inquiétude de nombreux […]

L’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose une obligation d’entretien des ascenseurs, propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l’ascenseur qui peut l’exercer directement, s’il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l’entretien […]

Interrogé sur la possibilité de prévoir la modification des déclarations préalables de travaux, le ministre du Logement rappelle que la déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d’aménager. Actuellement, le code de l’urbanisme ne prévoit pas de formulaire Cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Cette réflexion s’est enrichi des remontées de terrain des Notaires de France au travers du […]

Le ministre du Logement est interrogé sur la proposition de la Fédération nationale de l’immobilier de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres. Un tel bail permettrait une simplification des démarches et faciliterait l’accès au logement des personnes sinistrées, la collectivité territoriale concernée se portant garante du paiement des loyers et […]

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais de téléphonie mobiles ou toutes constructions […]

Le principe de solidité et de stabilité des constructions est rappelé à l’article L. 131-1 du CCH, qui précise que tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu’il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d’exploitation […]

Afin de faciliter la prise de décisions en assemblée générale sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires sur leurs parties communes, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a généralisé le mécanisme dit de la « passerelle », prévu à l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à toutes les décisions relevant de la […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, et rappellent les conditions d’application du DPE collectif, obligatoire pour les grandes copropriétés depuis le 1er janvier. Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 885 000 transactions à fin novembre 2023. La baisse annuelle […]