Libertés publiques / Droits de l’homme

La levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne s’impose qu’au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. Tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient. Cass. 1re civ., […]

L’irrégularité du transfert d’un patient en unité pour malades difficiles ne peut entraîner la mainlevée que de cette décision et non de la mesure de soins sans consentement qui en constitue le cadre. Une telle sanction ne peut en outre être prononcée que lorsque le vice procédural a entraîné une « atteinte aux droits » de l’intéressé. […]

Le droit au procès équitable, garanti tant en droit français qu’en droit européen, connaît des élargissements et enrichissements successifs. Les jurisprudences européennes viennent renforcer les garanties, que les juridictions nationales veillent à appliquer en adéquation avec la nature des procédures. Le droit des sanctions administratives a connu de nombreuses évolutions au cours des deux dernières […]

Entre nullité et inopposabilité découlant de la violation des règles impératives sur la protection des données personnelles, l’opération de cession d’un fichier client peut se transformer en un véritable exercice d’équilibriste pour le praticien qui manquerait de vigilance ou de connaissance sur la matière. Sans constituer un palliatif à la mise en conformité réglementaire d’un […]

Ces derniers mois, de nombreux soignants se sont mis en grève pour dénoncer leurs difficiles conditions de travail. Mais face aux manques critiques d’effectif, les assignations de personnels et les réquisitions de grévistes réduisent le pouvoir de la grève. Rencontre avec Me Bénédicte Rousseau, avocate en droit public, spécialisée dans la défense des syndicats et […]

Abolie en France en 1981, la peine de mort fait encore de nombreuses victimes dans le monde, du Nord au Sud. Pour l’association Ensemble contre la peine de mort, la lutte ne doit jamais s’arrêter. Explications. Paris, le 14 mars 2025, devant le collège Lucie et Raymond Aubrac, les élèves vont et viennent dans le chahut. […]

Dans le cadre de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction de la dernière chance pour les demandeurs d’asile évolue. La CNDA vient en effet d’ouvrir des chambres territoriales dans quatre villes : Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse. Les demandeurs d’asile domiciliés à […]

Le 3 octobre dernier, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), à Montreuil, ouvrait ses portes aux visiteurs dans le cadre de la Nuit du droit. Une occasion rare de découvrir de quelle manière les juges délibèrent pour décider d’accorder ou de refuser l’asile aux requérants. Pour la juridiction, c’est aussi l’opportunité de resserrer les liens […]

Le 24 octobre dernier, la délégation aux droits des femmes du Sénat entendait Marzieh Hamidi, championne de taekwondo, invitée par Laurence Rossignol, sénatrice du Val-de-Marne. Réfugiée en France depuis trois ans, la jeune femme a levé le voile sur sa vie à Vincennes, où elle a été accueillie en mars 2022. Elle y vit désormais sous protection […]

À la fin de l’été, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui se trouve à Montreuil (93), entendait le récit d’un homme ayant quitté le Vénézuéla après le black-out électrique de 2019. Employé d’une entreprise de télécommunications, il expliquait avoir été accusé à tort d’être à l’origine de cet événement, qui avait durablement affecté […]

En mars 2023, le département des Hauts-de-Seine s’est doté d’un Observatoire des violences faites aux femmes. À l’approche du 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Actu-Juridique s’est entretenu avec Camille Bedin, conseillère départementale déléguée à l’Égalité Femmes-Hommes, pour faire le point sur les actions menées depuis plus d’un an et connaître […]

Créé en 2011, le barreau de Paris Solidarité assure un service auprès des populations éloignées du droit, dans la capitale et alentour. Une mission qui n’est pas près de s’arrêter. Un jeudi soir sur deux, elles savent qu’elles auront une oreille attentive, des conseils avisés ; elles savent qu’on s’occupera d’elles. Au bois de Boulogne comme […]

Avocat au barreau de Paris, associé au sein du cabinet Bourdon et associés, Vincent Brengarth intervient régulièrement dans des affaires de violences policières, médiatiques ou plus confidentielles. Il défend ainsi la famille de Cédric Chouviat, mort en janvier 2020 après avoir été plaqué au sol par la police lors d’un contrôle, la famille d’Ibrahima Bah mort […]

Depuis plusieurs années, la chercheuse Vanessa Codaccioni enquête sur les dispositions d’exception qui grignotent peu à peu nos libertés publiques. Son dernier livre porte sur les détecteurs de mensonges. De plus en plus perfectionnés, adossés aux neurosciences, ils ont conquis 60 pays dans le monde. Dans plusieurs États, y compris en Europe, ils sont utilisés par […]

Isabelle Gillette-Faye est la directrice générale de la Fédération nationale GAMS (Groupe de femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles) depuis 1990. Sociologue de formation, elle est reconnue comme experte internationale. Pour Actu-juridique, elle revient sur les missions du GAMS contre les mutilations sexuelles féminines. Actu-Juridique : Dans quel contexte est né le GAMS en 1982 ? Isabelle Gillette-Faye : […]

Au printemps 1994, plus de 800 000 Tutsis ont été massacrés au Rwanda. La France le savait et a laissé faire… Elle a aussi accueilli de nombreux responsables du génocide. Depuis plus de 20 ans, le couple franco-rwandais formé par Alain et Dafroza Gauthier lutte pour faire juger les responsables et reconnaître le rôle de la France […]

Le 3 mai prochain, la France célèbrera, à quelques semaines des élections européennes, le 50e anniversaire de sa ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Traité peu connu des citoyens, son bras juridique, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), l’est beaucoup plus. « Si la France a […]

Depuis 2019, en Seine-Saint-Denis, des « observateurs » des pratiques policières documentent le maintien de l’ordre dans les manifestations. Une initiative portée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF), et le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), dans le but de garantir […]

Déployé depuis 2022 sur le territoire français mais en Île-de-France, FR Alert prend son temps… Le dispositif d’alerte et d’information des populations qui permet à tous et toutes de prendre ses précautions en cas d’accident industriel, d’attentat, de catastrophe naturelle peine à se développer. En février, un test a eu lieu dans le XIIIe arrondissement. […]