Professions

Le décret du 2 juin 2022 encadrant les cas dans lesquels le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti doit se déporter au profit de la Première ministre a été complété. Il prévoit maintenant que le ministre ne peut connaître des actes relatifs « à la carrière ou au statut d’un magistrat dont le comportement est ou […]

Les Notaires de France ont publié l’analyse du marché immobilier au 3e trimestre 2022, ainsi qu’un focus sur les locaux d’activité en France Métropolitaine en 2021. Quelques chiffres : À fin novembre 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions sur un an. L’indice des prix des logements anciens (France entière) augmente de […]

À quelques jours du 60e anniversaire du Traité de l’Élysée, Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), représentée par Lionel Galliez, conseiller spécial pour l’international et président de l’Union internationale du notariat, et Jens Bormann, président de la Bundesnotarkammer, ont signé le 20 janvier 2023 à Berlin une nouvelle convention de coopération renforçant leurs actions […]

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette ordonnance a pour objectifs de simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable […]

C’est officiel : les mots « bâtonnière », « vice-bâtonnière » et « avocate » font leur entrée dans le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. La décision du Conseil national des barreaux du 9 décembre 2022 ajoutant un article préliminaire au titre premier du RIN afin d’offrir aux intéressées la possibilité d’utiliser ces termes si elles le souhaitent a […]

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022, demande la suspension de la création de nouveaux offices notariaux jusqu’au 1er janvier 2024 afin de laisser le temps à la profession et aux offices récents d’absorber les effets de la crise sanitaire. Dans un objectif de cohérence, il est proposé que les prochains avis […]

À l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Berlin ce jour, le notaire allemand Peter Stelmaszczyk est devenu le nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) pour l’année 2023. Il succède au notaire italien Giampaolo Marcoz et représente désormais les 22 notariats de l’Union européenne (UE) et les 45 000 notaires […]

La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le 17 février 2023. Le texte fixe les plafonds d’admission à l’AJ applicables à partir du 18 janvier 2023 (pour les demandes antérieures à sa publication, […]

Le 8 et le 9 décembre derniers avait lieu le premier congrès des commissaires de justice, six mois après la naissance officielle de cette nouvelle profession. Relations avec les autres professions du droit, nouveaux outils juridiques et ambitions pour l’avenir, Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) évoque les enjeux multiples […]

Les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire avec le ministère de l’Intérieur et Archipels en généralisant le recours au dispositif Docverif, qui permet de vérifier la validité des cartes d’identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d’entreprise. En complément, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce […]