Régimes matrimoniaux

Le Sénat a modifié en première lecture, le 20 mars 2024, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le texte entend préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution […]

Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer […]

Un justiciable, marié sous le régime de la séparation de biens, se porte caution solidaire d’un prêt consenti à une société. Celle-ci étant placée en liquidation judiciaire, la banque assigne la caution qui lui oppose la disproportion de son engagement. La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de […]

Une société emprunteuse ayant été placée en liquidation, la banque assigne en paiement les époux cautions solidaires, qui lui opposent la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement de l’époux, faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige. […]

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. La cour d’appel qui relève qu’au cours de […]

Le droit international privé de la famille devient de plus en plus complexe. L’évolution de la notion de famille est une des causes de cette difficulté illustrée par la diversité des couples internationaux de trois types : couples mariés, partenaires et concubins. Plus d’un couple sur deux dans le monde n’est pas uni par un […]

Les objectifs de cet ouvrage sont à la fois simples et ambitieux : former avec beaucoup de pédagogie à la liquidation de régimes matrimoniaux et de successions. Un tel exercice pratique, dont la vocation est d’inculquer le droit patrimonial de la famille, peut en revanche s’avérer complexe. La méthode est donc le maître mot qui […]

Au regard du statut impératif de base ou régime primaire, la Cour de cassation revient sur l’épineuse question de la dépense d’acquisition d’un bien immobilier et la contribution aux charges du mariage (1). En ce qui concerne le logement de la famille, l’article 215, alinéa 3, du Code civil est confronté à une demande en partage (2). Le […]

Encourent la cassation les juges du fond qui estiment que M. V. est détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 €, tant et si bien que la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’en est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la […]

L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-15486, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J. […]

Avec la loi du 23 mars 2019, entrée immédiatement en vigueur sur ce point, il est beaucoup plus facile d’envisager un changement de son régime matrimonial, les époux n’ayant que rarement besoin à présent d’obtenir l’homologation du juge aux affaires familiales. Cette mesure devrait inciter davantage de couples à sauter le pas, toutefois la loi du […]

Gualino Le droit des régimes matrimoniaux est l’ensemble des règles organisant les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Tous les couples mariés sont soumis à un régime primaire, quel que soit leur régime matrimonial. La première partie de l’ouvrage revient sur les principaux enjeux tels que les charges du mariage, le […]

Malgré les discordes, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice maintient la simplification annoncée du changement de régime matrimonial. Longtemps absolue, l’immutabilité des conventions matrimoniales, déjà assouplie par la loi du 13 juillet 1965, est affaiblie depuis la suppression de l’exigence systématique d’une homologation judiciaire par la loi […]

Les dividendes des parts sociales non négociables acquises pendant le mariage appartiennent à l’indivision post-communautaire s’ils sont perçus après la dissolution du régime, car la valeur des parts sociales est affectée à l’actif commun durant le régime. Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-16198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 18 janvier […]

Le cautionnement à durée indéterminée est licite. Cela sera-t-il toujours le cas en présence d’un véritable cautionnement à durée indéterminée, portant sur des dettes futures ? Même si les biens communs échappent au droit de poursuite du créancier, ils doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution. Mais à quelle […]

NDA –Morin M. et Niel P.-L., « Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017) », LPA 12 avr. 2017, n° 125f8, p. 10. Une fois encore le premier trimestre de l’année 2017 fut particulièrement riche en droit des régimes matrimoniaux tant sur le plan interne qu’en droit international privé. Sur le plan interne, l’article 1415 du Code civil ne cesse d’alimenter, voire de défrayer […]