Sociétés et autres groupements

Les décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 et n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 ont pour objet de modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ils modifient le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à ce […]

La Cour de cassation relativise l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure en retenant qu’elle n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification […]

Le décret prolonge le fonds de solidarité au mois de janvier 2021, en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre dernier. En outre, il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2, de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au […]

La solution n’est pas nouvelle mais la Cour de cassation réaffirme, dans le contexte d’une société en liquidation judiciaire, que le caractère bénévole de la fonction de dirigeant n’a aucune incidence sur sa contribution à l’insuffisance d’actif. Cass. com., 9 déc. 2020, no 18-24730 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre […]

Le décès d’un associé est souvent un moment de friction entre le droit des successions et le droit des sociétés, le premier étant animé par l’idée de gestion active de l’hérédité tandis que le second tente de préserver l’intuitu personae inhérent à certains groupements. Dans cette perspective, le refus de versement des dividendes à l’héritier non […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé la cession des titres d’une société d’expertise comptable sur la base d’une erreur sur les qualités substantielles de ces titres au motif que les irrégularités affectant la détention du capital et la direction assurée par une personne extérieure à […]

Par un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement historique en autorisant la mise en cause pénale de la société absorbante, du chef de faits commis par la société absorbée préalablement à sa dissolution par fusion-absorption. Cette évolution prétorienne majeure du droit français est subordonnée à […]

Comme à l’accoutumée, la présente chronique jurisprudentielle s’attache à révéler au lecteur de récents arrêts rendus l’été précédent (de juillet à septembre 2020), portant sur des domaines variés du droit des sociétés et des groupements. I – Le juge territorialement compétent en matière d’instruction in futurum (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21012) Pour satisfaire leur droit à l’information, […]

En dépit de la pandémie qui continue de sévir, la présente chronique jurisprudentielle traduit la reprise progressive de l’activité judiciaire à l’issue du premier confinement. Dans ce retour à la normale, les juridictions de seconde instance ne sont pas en reste. Deux décisions d’appel complètent celles rendues ici par la juridiction du droit entre mars […]

Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle a rendu un arrêt remarquable qui bouleverse le régime de la responsabilité pénale des personnes morales en renforçant son efficacité. En effet, jusqu’à cet arrêt, les poursuites pénales engagées à l’encontre d’une personne morale prenaient fin par l’extinction de l’action publique lorsque ladite entité était dissoute à la suite […]

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Dans sa décision du 25 novembre dernier, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’en cas de fusion-absorption, la […]

Faute d’avoir notifié son retrait d’une société coopérative agricole dans les conditions définies par les statuts, un associé coopérateur conserve cette qualité bien qu’il ait cessé de coopérer. Cass. 1re civ., 25 mars 2020, no 18-17721, F–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2018), la société coopérative agricole Cave du […]

Comment, en pratique, créer une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) ? Quels obstacles faut-il surmonter ? Comment faire concorder les règles et déontologies de plusieurs professions encadrées ? Pour répondre à ces questions et favoriser la mise en place de SPE, six professions règlementées ont signé, le 8 juillet dernier, un guide de création des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. Rémi Seguin, […]

La divulgation par une société d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué et commercialisé par d’autres acteurs économiques constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée […]

Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité. À cet égard, la jurisprudence regroupe déjà divers exemples dans lesquels la contrariété à l’intérêt social se conjugue avec une rupture de l’intérêt commun. Si en la matière, l’identification des critères de l’abus n’est toutefois pas nécessairement des plus simples, le présent […]

Aperçu rapide des dispositions des ordonnances nos 2020-321 et 2020-318 prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 1. Assurer la continuité et la sécurité juridique du fonctionnement des personnes morales de droit privé. – Parmi les nombreuses ordonnances publiées depuis le 25 mars 2020, prises en application de la loi […]