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La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie […]

Une exonération de l’impôt sur les bénéfices ne permet pas à une société de se prévaloir de la convention fiscale applicable dans la mesure où l’entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un résident au sens de cette convention. La cour administrative d’appel de Versailles confirme1, sur renvoi du Conseil d’État2, […]

Le Village de la justice a dévoilé les 2 lauréats de la 4ème édition du Prix de l’innovation des avocats en relation clients lors de la soirée de remise des prix du 23 mars dernier. Ce prix, qui connait un fort succès depuis son lancement en 2014, met en lumière la diversité des projets des cabinets […]

Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle […]

Le décret du 20 mai 2016, un décret visant à modifier la première partie du Code du travail, ainsi que certaines dispositions du Code de procédure civile était adopté afin de rénover la juridiction prud’homale. Ce texte, peu clair, est sujet à interprétation. Pour David van der Vlist, représentant du syndicat des avocats de France, ce décret pose des questions […]

Après les textes des lois Alur et Pinel de 2014, de la loi Macron de 2015, et leurs nombreux textes d’application, les recodifications de 2015 et 2016, tantôt à droit constant (ord. du 23 sept. 2015 et décret du 28 déc. 2015 recodifiant le livre Ier du Code de l’urbanisme), tantôt à droit variant (ord. du 10 févr. 2016 portant réforme […]

Pour la troisième fois, le Fonds de recherche sur la doctrine de l’entreprise (FORDE) décernera un prix Doyen Roger Houin, d’un montant de 4 000 €, pour couronner une œuvre particulièrement signifiante, illustrant les principes et/ou préconisations de la doctrine de l’entreprise et/ou des autres « troisièmes voies » (Stakeholderism, doctrine sociale de l’Église, RSE, économie sociale de marché). […]

Cet ouvrage, constitué de textes dédiés au professeur Dominique Turpin, est ici présenté par l’une de ses anciennes étudiantes devenue sa collègue : c’est-à-dire par quelqu’un pour qui la notion même d’université, dans son essence comme dans son existence, se confond avec l’importance du maître. Nous sommes quelques-uns à avoir été ses étudiants en première année […]

C’est au 12, rue de Verneuil, dans le VIIe arrondissement, à quelques mètres de la maison de Gainsbourg devant laquelle les jeunes posent pour des photographes qui adorent se prendre pour des artistes, que le studio Willy Rizzo met en scène l’exposition Rendez-vous à Cinecittà. Elsa Martinelli et Marcello Mastroianni photographiés par Willy Rizzo en […]

L’Union européenne, au-delà des grands débats et interrogations sur sa nature politique, construit, peu à peu, pierre après pierre, un droit protecteur des consommateurs. La qualité des produits en est un exemple par excellence. Les mesures prises en faveur de la reconnaissance de la qualité des produits visent à la fois à protéger les savoir-faire […]

Le 22 octobre 2015, l’Association française des fiduciaires a tenu son troisième colloque annuel sur le thème de la fiducie sur titres. Introduite en droit français en 2007, la fiducie est l’opération par laquelle un constituant transfère des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire qui, les tenant séparés de son patrimoine propre, […]

L’université Panthéon-Assas (Paris II) et les éditions Lextenso organisent, le 27 avril prochain, une formation juridique intitulée : « Actualité du droit du licenciement pour motif économique – Faites le point sur le nouveau contentieux administratif du PSE ». Cette formation sera animée par Françoise Favennec-Héry, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II). Elle a pour objectifs de permettre aux […]

Communiqué de presse du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 24 mars 2017. À l’occasion des élections présidentielles et législatives 2017, Jean Pouradier Duteil, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a présenté les cinq propositions de la profession à l’attention des candidats. Jean Pouradier Duteil a indiqué à cette […]

Piège mortel au Théâtre La Bruyère. Piège mortel, Théâtre La Bruyère Cela commence dans le quotidien paisible d’un couple, un auteur de pièces policières et sa femme, lui à sa machine à écrire, elle à son tricot. Cela se termine dans la fureur et le sang. Entre les deux, une suite de coups de théâtre […]

Le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (Symev) organise, du 19 au 21 mai prochain, la 12e édition des « Journées marteau ». Ces journées nationales de ventes aux enchères, à travers des portes ouvertes, journées d’expertises ou d’estimations gratuites, débats, conférences, expositions, ventes thématiques, courantes ou caritatives, chasses aux trésors…, permettent au grand public de […]

Le vent de réformes affectant les baux commerciaux ne s’est pas calmé depuis la précédente édition sortie début 2015. Des changements considérables ont été apportés par le législateur et le gouvernement, qui expliquent la parution rapide de cette nouvelle édition. L’ensemble des réformes ont en commun de vouloir agir sur la croissance et le droit […]

En se déterminant sans distinguer entre l’action relative au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, qui n’était pas prescrite, et celle portant sur les mensualités échues depuis le mois de janvier 2009, et sans constater, pour ces dernières, que les paiements effectués jusqu’à la déchéance du terme avaient permis […]

Afin de pouvoir connaître les biens immobiliers à usage d’habitation qui sont vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, l’arrêté du 30 septembre 2016 impose au Conseil supérieur du notariat de mettre gratuitement en ligne à la disposition du public un système d’interrogation permettant d’obtenir des informations essentielles. L’arrêté du 30 septembre 2016 (art. […]

Monsieur Alain-Philippe Etlin, président, et le conseil d’administration, vous invitent à découvrir le mardi 9 mai prochain, à 18h, les 24 lauréats de la promotion 2016 de Réseau Entreprendre Val-de-Marne. Le parrain de la promotion des lauréats 2016, Jean-Claude Bourrelier, PDG de Bricorama, sera présent. En pratique Le 9 mai 2017, à partir de 18h, au conservatoire de Créteil, […]