Publications

En sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux il s’ensuit que la cour d’appel, appréciant souverainement la portée du rapport d’expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices […]

Le droit des sûretés et de la publicité foncière constitue l’une des matières fondamentales du droit civil des affaires. Le présent manuel l’expose de façon complète et synthétique. Il donne une part importante à la réflexion doctrinale. L’approche n’est donc pas simplement positiviste et technique : il est question d’expliquer les fondements théoriques de la […]

La DGCCRF organise, le 15 décembre prochain, un atelier sur le thème : » bilan et perspectives de la libéralisation des autocars ». Cet atelier se tiendra sous la coordination de : Christophe Lemaire, avocat à la Cour, associé au cabinet Ashurst, maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne, co-directeur du Master 2 droit économique […]

Un rapport de l’IGF fait le point sur les fondations actionnaires et propose de développer et faciliter ce modèle de détention majoritaire des entreprises. Le secteur des fondations compte plus de 4 000 entités qui détiendrait environ 22 M€ d’actifs. C’est un secteur concentré. 2 % des fondations détiennent 58 % des actifs et 13 % des fondations détiennent 92 % […]

Pour son 34e cahier, l’Académie des sciences et techniques comptables et financières s’est penchée sur l’évaluation des préjudices économiques. Cette étude est destinée aux entreprises et aux experts pour permettre une gestion du conflit appropriée et une juste indemnisation. William Nahum, président et fondateur de l’académie, définit ces fondements. Peu traitée en droit français […]

Le Comité français de l’arbitrage organise, le 17 novembre prochain, son colloque annuel sur le thème suivant : « Réflexions sur les voies de recours en droit de l’arbitrage ». Ce colloque se déroulera sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Racine, professeur à l’université de Nice-Sophia Antipolis. • Programme : — Allocution d’ouverture, par Laurent Jaeger, président du CFA, […]

À l’heure où l’on parle de plus en plus de bien-être au travail, où en sont les avocats face à leur stress ? Longtemps réduits au silence sur la question, ils ont désormais des outils pour favoriser la gestion de la pression dans l’exercice de leur fonction. C’est une profession où la pression peut devenir reine. […]

En instituant une amende civile en cas de faute lucrative, le législateur de la réforme du droit de la responsabilité civile vient apporter un remède efficace et ajusté au phénomène de faute lucrative. Éléments constitutifs de la faute lucrative et sanction proportionnelle au profit illicite sont les forces de ce dispositif. Les uns permettent de délimiter […]

Le 10 novembre prochain, l’Institut régional d’enseignement notarial, avec le soutien de la faculté de droit et de sciences-politiques d’Aix-Marseille université, le CEDI, l’IDA, le Centre de droit économique d’Aix-Marseille et l’université de Corse Pasquale Paoli, organise un colloque sur le thème : « L’immeuble et le droit des procédures collectives ». Ce colloque se déroulera sous la […]

Le droit des personnes et de la famille couvre l’ensemble des questions relevant du livre 1er du Code civil (articles 7 à 515-13). Les sujets sont nombreux, allant des actes de l’état civil à la dissolution du mariage par le divorce, en passant par la protection du corps humain, les conditions et effets du mariage, […]

Le concours des Prix de l’innovation du Salon des maires récompense des produits, procédés, matériels, systèmes, services ou techniques innovants. Développés par les fournisseurs de biens et services du secteur des collectivités locales, ces innovations apportent des réponses concrètes aux problématiques actuelles qui se posent aux décideurs locaux. 91 dossiers de candidatures ont été retenus et […]

C’est à Nantes que le Premier ministre, Édouard Philippe et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet ont choisi le 6 octobre dernier d’annoncer les cinq chantiers de la justice, présentés le mercredi précédent en conseil des ministres. Les travaux devront être remis au garde des Sceaux le 15 janvier prochain. Chez les magistrats et […]

DR Dénaturé À partir de 2013, le travail d’Ali Cherri s’est orienté sur l’objet archéologique, avec sa série Archéologie qui abordait la cartographie et la situation géopolitique du Proche-Orient. En 2016, il s’est s’interrogé, avec la série Egyptian Scale, sur la vision de l’homme occidental au sujet des sites archéologiques. La plupart du temps, en […]

Le présent article a pour objet, d’une part, de présenter, en légistique, la double raison d’être des grilles de lecture : modifier directement le « stock » des textes en vigueur et influer sur le « flux » des textes futurs en adressant aux rédacteurs un signal et d’autre part, d’illustrer leurs limites, dues à leur méconnaissance trop fréquente par […]

Une cour d’appel croyait pouvoir fixer, comme assiette de la servitude légale de passage, le chemin le plus court et le moins dommageable. Il n’en est rien. Elle aurait dû rechercher si ce passage était compatible avec des contraintes de sécurité. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-12627 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

Le bailleur qui se borne à soutenir, que les époux preneurs devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, ne peut obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation. Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-16732, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les […]

Soucieux de redorer l’image de sa juridiction, Stéphane Noël le répète à qui veut bien l’entendre : « Le TGI de Créteil fonctionne mieux ! ». Lorsqu’il a pris ses fonctions en décembre 2015, le tribunal partait à vau-l’eau : magistrats en sous-effectifs, délais de jugement exponentiels et ras-le-bol généralisé mettaient le personnel en état d’épuisement et inspiraient à la presse […]