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Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

L’attractivité mondiale de la France sur le plan du tourisme culturel et les événements dramatiques liés aux attentats terroristes ont révélé la nécessité d’une réforme profonde du droit du tourisme, esquissée par le rapport Huchon rendu en septembre 2016 et présenté le 25 novembre dernier à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1). Ce rapport préconise notamment un changement […]

Sursis d’imposition et opération de rachat : le juge administratif a choisi de ne pas transmettre la QPC posée dans le cadre de l’affaire Wendel. Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le sursis d’imposition en cas d’apport rachat1, posée dans le cadre de l’affaire Wendel. À l’origine de cette […]

Le Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPANI) organise, le 12 janvier prochain, un colloque intitulé : « La stratégie dans l’arbitrage international ». La stratégie peut être définie, nous dit le Larousse, comme « l’art de coordonner des actions, de manœuvrer habilement pour atteindre un but ». Comme dans le domaine militaire, l’on pense à Napoléon ou […]

À défaut de démontrer le caractère rémunératoire de la donation, cette dernière est révocable selon le régime juridique en vigueur à l’époque de sa conclusion. En revanche, le délit d’escroquerie contre la société du donataire n’est pas une cause d’ingratitude prévue à l’article 955 du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-25879 Extrait : La Cour : […]

Trois ballets du chorégraphe Jiří Kylián étaient présentés à l’Opéra Garnier jusqu’au 31 décembre dernier. Si Bella Figura est entré au répertoire du Ballet de l’Opéra en 2001, les deux autres, Tar and Feathers et Symphonie de Psaumes, sont ici des premières. Une question nous vient : pourquoi avoir attendu si longtemps ? Les trois œuvres de Kylián, servies […]

Les associations employeuses ne peuvent s’affranchir de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude puisque, d’une part, elles peuvent être intégrées à un groupe de reclassement et que, d’autre part, l’obligation demeure à leur égard une obligation de moyens renforcée. Sur 1,3 million d’associations actives en France, 12 % sont […]

Le droit français des campagnes électorales va-t-il résister ? Alors que le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle de 2012 puis l’« affaire Bygmalion » ont révélé de façon spectaculaire sa fragilité, l’élection présidentielle de 2017 vit aujourd’hui au rythme des péripéties judiciaires faisant suite à ce scandale. Cette affaire est-elle le seul […]

L’administration fiscale donne un nouvel exemple de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi, avec pour objectif de dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger. Le contribuable qui s’engage dans une démarche de régularisation entre dans le champ de l’article 123 bis du CGI. La DGFiP vient à nouveau de mettre à jour […]

L’Institut français pour la justice restaurative (IFJR) organise, le 18 et 19 janvier prochains, sa première conférence internationale qui aura lieu à l’Unesco à Paris sur le thème : « La justice restaurative en action(s). Pratiques et innovations françaises. Perspective comparée au travers de témoignages internationaux ». La justice restaurative a été introduite dans le Code de procédure […]

Concertos pour violon de Mozart Mozart était un violoniste qui, selon Leopold, n’était pas suffisamment conscient de sa valeur. Ses œuvres concertantes pour le violon datent toutes du milieu des années 1770 et appartiennent au style dit galant. À part quelques pièces isolées, il ne composera plus pour l’instrument alors que la forme du concerto […]

Communiqué du CE sur CE, 30 déc. 2016, nos 395058, 395075, 395133, 395383. Plusieurs associations de défense des droits de l’Homme et des demandeurs d’asile ont demandé au Conseil d’État d’annuler la délibération du 9 octobre 2015 par laquelle le conseil d’administration de l’OFPRA a fixé, en vertu des dispositions de l’article L. 722-1 du CESEDA, la […]

L’Association française de l’arbitrage organise, dans le cadre de ses formations « After work », une session intitulée « Cross-examination of witnesses : quand la common law s’invite chez les civilistes » le 18 janvier prochain. Si les avocats anglais et américains sont souvent formés lors de leurs études à la cross-examination et la pratiquent pour certains presque quotidiennement devant les […]

Le Conseil des barreaux européens poursuit, avec le DAV (barreau allemand), son opération « Les avocats européens à Lesbos ». Chaque semaine, des avocats venant de toute l’Europe se rendent au centre de rétention de Moria, sur l’île de Lesbos, pour prodiguer conseils et défense. Ils sont attendus, avec impatience, par les réfugiés qui n’ont pas […]

Sans jamais avoir été consacré en tant que principe général autonome du droit public interne, le principe de confiance légitime a fait une entrée remarquée au Conseil constitutionnel et, plus récemment, une entrée remarquable devant la juridiction administrative en ce qu’il a été soulevé d’office par le juge comme moyen de rejet d’une demande dont […]

La Cour de cassation persiste et signe : pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Selon cette cour, le refus par la victime d’un accident de la route de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit […]

Chloé Froment, présidente de la section jeune de l’ACE, est une femme ambitieuse, qui croit en l’avenir des avocats. À trente-cinq ans, cette maman d’une petite fille de deux ans a déjà plusieurs vies professionnelles derrière elle. À son compte depuis 2012, elle s’est installée quelques mois à peine après avoir prêté serment. À la […]

Les réformes de l’enseignement du droit se succèdent depuis plusieurs années en France comme à l’étranger. Elles vont toutes dans le sens de l’efficacité. Mais que veut dire ce mot ? S’il s’agit de se référer à la pratique ou à l’utilité des enseignements, cette référence est équivoque. La pratique peut être la meilleure des choses, […]

Le syndicat FO-Magistrats a introduit le 19 décembre dernier un recours auprès du Conseil d’État contre le décret du 5 décembre. Signé par l’ancien Premier ministre Manuel Valls, le texte validait la création d’une inspection générale de la justice avec un pouvoir de contrôle sur toutes les juridictions judiciaires. Publié le 5 décembre 2016, le […]