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Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

Alors que les débats sur la gestation pour autrui, suite aux évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, se poursuivent, deux décisions récentes, l’une de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’autre du Conseil d’État, apportent de nouvelles pierres au débat, et invitent à poursuivre la réflexion, afin d’apporter la meilleure sécurité juridique aux […]

Comme chaque année depuis plusieurs siècles, l’Ordre des avocats de Paris organise la rentrée du barreau. Une semaine qui a trouvé son point d’orgue le 25 novembre avec une cérémonie solennelle de rentrée du barreau tenue dans le cadre prestigieux de la Conciergerie du Palais de la Cité. Avec une première apparition sous le règne de Louis XIV, l’Ordre […]

Le droit français des campagnes électorales va-t-il résister ? Alors que le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle de 2012 puis l’« affaire Bygmalion » ont révélé de façon spectaculaire sa fragilité, l’élection présidentielle de 2017 vit aujourd’hui au rythme des péripéties judiciaires faisant suite à ce scandale. Cette affaire est-elle le seul […]

Les réformes de l’enseignement du droit se succèdent depuis plusieurs années en France comme à l’étranger. Elles vont toutes dans le sens de l’efficacité. Mais que veut dire ce mot ? S’il s’agit de se référer à la pratique ou à l’utilité des enseignements, cette référence est équivoque. La pratique peut être la meilleure des choses, […]

Le décret du 29 septembre 2016, en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, fixe la liste et les modalités de mise en œuvre des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire. NDLR –D. n° 2016-1282, 29 sept. 2016 : […]

L’impôt différé est notamment basé sur les différences de traitement dans le temps de certaines opérations entre leur date de comptabilisation et leur intégration dans la base imposable. Le référentiel des comptes sociaux ne retient pas, sauf exceptions, leur analyse, contrairement aux normes applicables aux comptes consolidés. Mais que recouvre concrètement cette notion ? Au plan […]

La cour administrative d’appel de Nancy annule un arrêté du conseil d’administration d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche qui subordonne sa décision à l’approbation d’organes inférieurs. CAA Nancy, 13 oct. 2016, no 15NC00613 Extrait : La Cour : (…) 1. Considérant que M. B. relève appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté […]

Communiqué du CE, 8 nov. 2016. Le Conseil d’État a lancé en 2015 un prix de thèse pour encourager et soutenir la recherche universitaire en droit public. Organisé tous les deux ans, ce prix est doté d’une récompense de 5 000 €. Le prochain prix de thèse sera attribué en septembre 2017 ; les candidatures peuvent être soumises […]

Parce qu’il est juge administratif, il appartient au juge des comptes, réguliers ou de fait, d’apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office. On pourrait dire juge « financier », même s’il reste certain que c’est un « juge » de la légalité qui n’aura jamais le pouvoir d’annuler les actes […]

Il semblerait que Bercy ait décidé de récupérer les 2,2 milliards de déduction d’impôts alloués à la Société Générale en 2008 suite à la perte de trading engendrée par Jérôme Kerviel. Pour autant, l’affaire est moins simple que ce qui en est dit dans les médias. Voilà plusieurs années déjà que les soutiens du trader […]

L’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) organise, en partenariat avec l’École nationale de la magistrature (ENM), le Centre national de fonction publique territoriale (CNFPT) et le GIP Enfance en danger, les 26 et 27 janvier prochains, deux journées d’études sur la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. […]

Sur le premier semestre 2016, les AAI dans le domaine des droits fondamentaux confirment leur tendance à investir toujours plus de questions et à renforcer leurs pouvoirs. La logique des droits fondamentaux amène à cette dynamique. Dans le même temps, le législateur tente par plusieurs voies de rationaliser leurs pouvoirs et leurs interventions, soit par la […]

Le droit du travail devient de plus en plus complexe, de nombreuses réformes se succèdent, nécessitant la connaissance et la maîtrise de règles techniques, donc pratiques, mais aussi une compréhension des évolutions législatives et conventionnelles mises en œuvre. Le droit social ça s’apprend, publié par les éditions Studyrama, destiné au manager, à l’étudiant, au professionnel […]

Communiqué du CE sur CE, 5 déc. 2016, nos 399965 et 399966. La loi de finances du 27 décembre 2008 pour 2009 a créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises dite « éco-taxe », qui devait entrer en vigueur au 31 décembre 2015 en vertu de la loi du 8 août 2014. Le législateur […]

Après la mort de l’auteur, qui peut dévoiler son œuvre inachevée au public ? Son conjoint ? Un coauteur ? Un exécuteur testamentaire ? Si le Code de la propriété intellectuelle organise ce point, les affaires soumises aux magistrats interrogent encore… Outre les droits d’exploitation pouvant faire l’objet de cession ou de licence et qui s’éteignent 70 ans après la […]

Communiqué du CE sur CE, 2 déc. 2016, n° 388979. L’article L. 28 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont conservées par les communes et que « Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L’article R. 16 du même code prévoit que pour obtenir la […]

La 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine aura lieu les 26 et 27 janvier prochains, et portera sur le thème : « Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles ». Programme : • 26 janvier — Ouverture des travaux par Régine Barthélémy, membre du bureau du Conseil […]