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La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances et à l’autonomie de la personne handicapée exige une réelle modernisation de la justice. Le droit doit devenir accessible à tous, et notamment au public handicapé. Ainsi, le conseil juridique en langue des signes, l’accompagnement des justiciables déficients visuels constituent autant de situations qui […]

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts importants en matière de renonciation à un contrat d’assurance-vie. La première chambre civile a considéré qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut renoncer seul car cette opération s’assimile à un acte d’administration de la communauté. La deuxième chambre civile a quant à elle […]

Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation pose les règles applicables à la prescription fondée sur l’action en paiement de la banque à l’encontre du débiteur consommateur défaillant. Elle décide que la prescription de l’action en paiement des mensualités impayées se divise […]

La durée des parcours d’approche entre le domicile du chauffeur routier et le lieu de prise en charge d’un véhicule lourd se trouvant à l’extérieur de l’établissement de rattachement du salarié participe du temps de travail effectif, quelle que soit la longueur de ce trajet. Cass. soc., 12 janv. 2016, no 13-26318, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, […]

La méconnaissance de l’obligation d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements utilisés par l’Administration pour procéder à des rectifications est sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition lorsque le contribuable connaissait nécessairement ces éléments. Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux droits du contribuable vérifié dispensant l’administration fiscale d’informer le contribuable […]

La survenance d’un défaut susceptible de porter atteinte à la sécurité des consommateurs constitue indiscutablement, pour les fabricants et distributeurs de produits mis sur le marché, un événement majeur face auquel il leur appartient de savoir réagir. En tant que professionnels soumis à une obligation générale de sécurité, ces derniers doivent en effet tout mettre […]

Les avocats conseil d’entreprise (ACE) vous invitent à Ajaccio pour leur 24e Congrès : « Moteur ! », les 29 et 30 septembre prochains. Programme : 29 septembre — Accueil des participants et ouverture du Congrès. – Présentation du Congrès, par Gilles Petit, président du Congrès et Bénédicte Bury, directrice du Congrès. – La vie de l’ACE, par Chloé Froment, […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

L’université Jean Monnet de Saint-Étienne propose un parcours de formation innovant, alliant droit et santé en anticipant les besoins du secteur de la santé. Ce nouveau diplôme permet aux étudiants d’obtenir un diplôme de droit permettant de s’orienter vers des métiers d’avenir dans le domaine de la santé. L’université Jean Monnet (UJM) fait partie des […]

L’Université d’été des Avocats (UEA) vous propose, pour sa 42ème édition, trois semaines de formation du 11 au 22 juillet prochain. 1re formation : du 11 au 15 juillet 2016, droit social, par Bernard Gauriau, professeur à l’université d’Angers, avocat au barreau de Paris. — Introduction : actualité jurisprudentielle de l’année écoulée. — Loi du 6 août […]

En raison des défauts du gage des stocks du Code de commerce et principalement de l’interdiction du pacte commissoire, les professionnels préfèrent souvent recourir au gage de droit commun lorsqu’il s’agit de grever des marchandises. Ce choix ne leur est cependant pas offert, le gage des stocks ayant un caractère impératif. Cass. ass. plén., 7 déc. 2015, […]

Le Comité français de l’arbitrage vous invite, dans le cadre du cycle 2016 des conférences trimestrielles, à une conférence sur l’arbitrage d’investissement et l’Union européenne, le 4 octobre prochain. Avec Sophie Lemaire, professeur à l’université Paris Dauphine, codirectrice du Centre de recherche Droit Dauphine. En pratique Lieu : Université Paris Dauphine, place du Maréchal de Lattre […]

Les mécanismes préjudiciels se sont multipliés ces cinquante dernières années. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, renvoi préventif au tribunal des conflits, demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation, question prioritaire de constitutionnalité et, plus récemment encore, demandes d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme. […]

Les groupes parlementaires sont devenus des acteurs incontournables de la vie des assemblées. Leur rôle n’a cessé de croître et leur présence de s’affirmer. Pour l’Assemblée nationale comme pour le Sénat, les groupes parlementaires sont des interlocuteurs essentiels. Ils rythment leur activité et structurent leur fonctionnement. Mais ils sont encore des acteurs méconnus. À l’interface […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne, en tant que pratique commerciale trompeuse, le fait d’avoir modifié le taux de rémunération d’un livret avant le terme annoncé de la compagne promotionnelle, sans avoir assuré la « proportionnalité » entre les moyens mis en œuvre pour assurer la promotion dudit livret et ceux déployés pour informer […]

Les conclusions de l’Autorité de la concurrence étaient particulièrement attendues par les notaires. Bruno Lasserre, président de l’Autorité, a dévoilé le 9 juin dernier des propositions qui risquent de créer quelques remous. Au programme : une carte nationale qui définira les implantations des nouveaux offices selon les besoins des territoires et des recommandations qui visent le chiffre […]

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a 40 ans. En quelque 22 articles, le législateur s’est appliqué à établir des principes féconds en conséquence. Les traités et les manuels ne manquent d’ailleurs pas de présenter le régime du contrat de sous-traitance. Mais les auteurs, légitimement perplexes, regrettent que bien des […]

Communiqué du CE sur CE, 22 juin 2016, n° 400704. Par une ordonnance du 21 avril 2016, le Gouvernement a créé l’article L. 123-20 du Code de l’environnement, qui permet à l’État de consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement […]