L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) revient sur son année 2020, marquée par une forte activité et plusieurs innovations. Créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (L. n° 2010-768, 9 juill. 2010), l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a pour objectif de […]
Les performances énergétiques et environnementales impactent la valorisation du parc immobilier ancien et énergivore de Seine-Saint-Denis (93). Les changements réglementaires accentuent ce phénomène. La loi n° 2021-1104 Climat et Résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) impose de nouvelles obligations aux propriétaires immobiliers. Ces règles destinées à inciter les propriétaires à réhabiliter leur […]
Changement de taux et de l’assiette, rendement budgétaire et impact des négociations internationales : le point sur l’évolution de l’impôt sur les sociétés en France. Les gouvernements britannique et américain ont annoncé vouloir augmenter le taux de leur impôt sur les sociétés (IS). Cette politique marque une rupture avec plusieurs décennies de baisse du taux de […]
Une procédure négociée a permis à la banque JP Morgan mise en cause dans l’affaire Wendel de fraude fiscale présumée d’éviter un procès. Le point sur cette procédure qui gagne du terrain en France. Le 26 août dernier, la banque JP Morgan a accepté de signer une transaction judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le Parquet […]
Le champ d’application de la dation en paiement des droits de succession, un dispositif original imaginé par André Malraux pour enrichir le patrimoine national, s’ouvre à de nouveaux médias, notamment la bande dessinée. Pour la première fois la bande dessinée bénéficie du dispositif de dation en paiement avec l’entrée dans les collections nationales de l’œuvre […]
Diminution des demandes de remises gracieuses, augmentation des règlements d’ensemble, signature de deux CJIP : l’administration fiscale rend compte de sa politique pour l’année 2020. Parallèlement aux réclamations contentieuses, qui portent sur le bien-fondé de l’imposition, les contribuables peuvent déposer auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des demandes de remises gracieuses concernant l’impôt […]
Les missions des experts-comptables auprès du Comité social et économique sont étendues et diversifiées. Le point avec Jéremy Krief, expert-comptable, associé du cabinet SOFRAGECO, groupe Walter France, installé à Montreuil (93). Actu-juridique : Votre cabinet installé dans le département de Seine-Saint-Denis s’est spécialisé dans l’assistance au Comité social et économique (CSE) ? Jérémy Krief : Oui, nous sommes […]
Fiscalement attractive, le régime de la location meublée est plébiscité pour sa fiscalité et sa flexibilité. Le point sur ce choix avec Alexandra Da Costa, expert-comptable, associée du cabinet L&A Conseil Audit, installé à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine (92). Le département des Hauts-de-Seine est plébiscité par les investisseurs immobiliers pour son attractivité et son dynamisme […]
Le succès grandissant du mécénat soutient les efforts d’acquisition consentis par les musées à Paris. Ces institutions peuvent également compter sur le mécanisme de la dation en paiement pour accueillir de nouvelles œuvres dans leurs collections. La fiscalité au service du patrimoine. Ce n’est pas un vain slogan. Ces dernières années, les règles spécifiques édictées […]
Les règles d’encadrement des loyers visent à limiter leur augmentation dans les villes où la pression foncière est la plus forte. Onze communes d’un des trois établissements territoriaux du Val-de-Marne souhaitent appliquer ce dispositif, sans que les pouvoirs publics ne les aient pour l’instant intégré à cette expérimentation. Un dispositif expérimental Créé dans le cadre […]