Brèves

Un syndicat professionnel ayant notamment pour mission de moraliser et défendre l’éthique de la profession des opticiens-lunetiers, organise la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d’optique, afin de vérifier l’éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures en augmentant le prix des verres et en diminuant corrélativement le prix des montures, pour faire […]

Action Logement propose une subvention de 10 000 €, sous conditions, pour aider à financer les projets d’acquisition d’un logement neuf à titre de résidence principale. Conditions relatives aux bénéficiaires. Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat […]

Un avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline de la cour d’appel de Paris, hors Paris, sollicite, avec onze autres personnes physiques et morales, l’annulation des délibérations des différents conseils de l’ordre ayant désigné les membres de cette formation disciplinaire et de l’élection de […]

Un décret du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Le nouveau texte précise également la nouvelle année de référence à laquelle sera apprécié l’engagement des entreprises d’au […]

Selon un acte sous seing privé rédigé par un avocat, deux époux acquièrent les parts d’une société qui exploite un fonds de commerce dans un port, en vertu de deux contrats de concession de droit privé, conclus par la commune, d’entretien et d’exploitation du port. La préfecture informe l’époux, représentant de la société, qu’il est […]

Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’assurance-vie ? La Banque de France répond à cette question dans un bulletin récemment publié. Il en ressort notamment que malgré l’impact exceptionnel de la crise sanitaire sur l’activité économique et les marchés, il n’y a pas de fragilité accrue des sociétés d’assurance. Le […]

Sur le fondement du jugement d’un tribunal hollandais, condamnant une banque, émanation de l’État irakien, à lui payer diverses sommes, une banque américaine fait pratiquer, entre les mains d’un organisme européen, une saisie conservatoire de créances, convertie en saisie-attribution à la suite de l’exequatur de la décision néerlandaise. La banque irakienne saisit le juge de […]

La chambre sociale de la Cour de cassation lance son podcast La Sociale Le Mag’. Le premier numéro de ce podcast mensuel, qui vous proposera de suivre l’actualité des décisions rendues par la chambre sociale et de décrypter un arrêt important, sera diffusé le samedi 20 novembre 2021. Pour écouter la présentation du podcast La […]

Le rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties à une cession de parts sociales, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte […]

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce. La proposition de loi déposée le 12 octobre 2021 définit le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de […]

Un décret du 8 novembre 2021 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cette autorité a été créée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. L’article L. 7345-6 du Code du travail précise que les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif seront […]

Alors que sa famille, un époux de nationalité belge et trois enfants nés en Belgique, se trouvait en France, l’épouse française saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Un arrêt rendu sur renvoi après cassation constate l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur cette requête. L’époux belge assigne son épouse en la […]

« Chaque famille est unique et chaque acte peut avoir des conséquences juridiques involontaires. Les notaires, juristes de proximité, sont les interlocuteurs privilégiés des familles. Retrouvez les pour la troisième édition de la journée de la famille ! » C’est ainsi que Me Olivier ARENS, président du conseil régional des notaires de la cour d’appel […]

La FFA a publié le 28 octobre 2021 son étude « Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2050 ». Cette étude, actualisant une première publication de 2015, chiffre l’évolution du coût du climat dans les 30 prochaines années en dissociant le coût lié au changement climatique en lui-même de celui imputable à des facteurs purement économiques ou […]

L’article 25 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation, reproche à ces dispositions de méconnaître les droits de la défense dès lors que, pour en assurer la pleine effectivité, le […]