Brèves

Une association regroupant des organisations syndicales européennes représentatives des travailleurs des services publics et ayant contribué à la création de la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) qui avait, avec les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE), conclu un accord instituant un cadre général prévoyant l’information et la consultation des fonctionnaires et employés […]

Une commune, dont le mur d’enceinte de l’école a été endommagé par le propriétaire privé de la parcelle voisine, peut-elle, si elle accepte l’offre faite par ce dernier de reconstruire à ses frais, bénéficier du régime de la garantie décennale ? Pour le ministre de la Justice, la réponse diffère selon que le mur d’enceinte relève […]

Le passe sanitaire intègre deux dispositifs : le passe sanitaire « activités » qui permet d’accéder en France à certains lieux recevant du public est applicable jusqu’au 15 novembre 2021 ; le passe sanitaire « voyages » est mis en œuvre dans le cadre du « certificat Covid numérique » de l’UE et du contrôle sanitaire […]

Le requérant est un ressortissant français qui se plaint de sa condamnation pénale pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions apposées sur un tee-shirt qu’il avait offert à son neveu, alors âgé de trois ans, en guise de cadeau d’anniversaire. Il avait commandé spécialement ce tee-shirt, avait demandé que […]

Le requérant est un ressortissant français qui, à l’époque des faits, était maire et président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie. Il posta sur le mur de son compte Facebook, qu’il gérait personnellement et dont l’accès était ouvert au public, un billet concernant son adversaire politique et qu’un tiers avait commenté par ces mots : […]

Le site impots.gouv.fr met en place un nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » permettant à chaque propriétaire (particuliers, professionnels mais aussi collectivités locales) de retrouver sur son espace sécurisé une vision d’ensemble de ses biens bâtis situés en France, ainsi que leurs caractéristiques comme l’adresse et le descriptif du local, la nature du local, les […]

Condamné pour l’assassinat de ses deux enfants à la prison à perpétuité, un ressortissant belge apprit par la mère des enfants, partie civile constituée au procès pénal, que le président de la cour d’assises avait pris l’initiative, au cours de la semaine ayant précédé l’ouverture du procès, de prendre rendez-vous par téléphone avec elle aux […]

L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements pour les besoins d’une exploitation située en Corse. Pour […]

Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé. Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation […]

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparait et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. En cas de fusion sans création d’une société nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière […]

Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Conv. EDH et 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. Dès lors que l’arrêt mentionne que l’avocat général a été entendu […]

Vous partez bientôt à la retraite et vous vous demandez si vous pouvez céder les crédits non utilisés de votre compte personnel de formation (CPF) à un membre de votre famille ? Pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun, ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par […]

Un arrêté du 11 août 2021, pris en application de l’article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), établit la carte 2021-2023 des zones d’installation des notaires. Celle-ci détermine : – 112 zones du territoire dites « d’installation libre ». Pour chacune de ces zones, elle fixe des recommandations sur le nombre de créations […]

Le demandeur à la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ne saurait reprocher aux juges de ne pas s’être assurés de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, dès lors qu’ils n’étaient saisis que d’une demande de modification d’une des obligations […]

Par une réponse ministérielle du 24 juin 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d’une part, les […]

L’Autorité bancaire européenne (ABE) ayant émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) française a annoncé qu’elle se conformait à ces orientations, les rendant ainsi applicables à tous les établissements financiers soumis à son contrôle. Saisi d’un recours formé […]