Brèves

L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le Code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le […]

Une banque consent un prêt ayant pour objet un regroupement de crédits. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d’échéances impayées, la banque a obtient une ordonnance d’injonction de payer à laquelle les emprunteurs forment opposition. Justifie sa décision la cour d’appel de Nîmes qui retient que le contrat litigieux avait pour objet […]

La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a été publiée au JOUE du 7 décembre 2022. Au nombre des principales dispositions, peuvent être retenues les obligations faites aux États membres : d’imposer aux sociétés cotées établies sur leur […]

La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux […]

Un employeur ayant informé un salarié de la fin de son CDD au motif que le salarié remplacé a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de demander la requalification du CDD en CDI, que la rupture du contrat de travail soit considérée comme un licenciement irrégulier et que […]

L‘AMF a publié, le 1er décembre dernier, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées pour l’année 2022. Parmi les thématiques évoquées, l’une retient particulièrement l’attention : dans la perspective de l’application, à compter de 2024, des exigences découlant de la directive CSRD, l’Autorité a procédé, sur la base d’un échantillon […]

En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée contre les débiteurs de la société absorbée indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à la fusion (C. com., art. L. 236-3, I ; C. com., art. L. 236-4, 2°).

Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 met en œuvre la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés. Ainsi, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l’article 2 de la loi du 16 août […]

Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023. Obligatoire avant toute demande au ministère de la Justice − comme l’est la publication dans un support habilité à recevoir des […]

Un tribunal judiciaire demande à la première chambre civile de la Cour de cassation si, dans la mesure où l’article 311-1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d’état est censée « révéler » le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite […]

La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union. Interrogée par un tribunal […]

La délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, le 6 octobre, le rapport d’information de la mission de suivi sur la transmission d’entreprise. Elle dresse le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018, et formule 11 recommandations pour remédier à […]

En l’absence de réponse d’une salariée à laquelle il avait proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d’un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé et validé par le DIRECCTE, l’employeur lui notifie l’entrée en vigueur de l’avenant. […]

Me Lionel Galliez, notaire à Paris, a été élu président de l’Union internationale du notariat (UINL) lors de l’assemblée générale de l’organisation qui s’est tenue à Cancun (Mexique) le 30 novembre 2022. À la tête du notariat mondial pour un mandat de trois ans, Me Galliez prendra officiellement ses fonctions le 1er janvier 2023. Au cours de son mandat, […]

Deux des requérants forment un couple suisse de même sexe lié par un partenariat enregistré depuis 2011. Le troisième requérant est un enfant né d’une gestation pour autrui aux États-Unis et possède également la nationalité américaine. En avril 2011, les requérants demandèrent aux autorités suisses de reconnaître la décision américaine déclarant que les deux premiers […]

Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la […]

Le décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 met en cohérence les missions, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et tire […]

Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l’intimé qui […]

Le Fonds social européen (FSE) connaît une nouvelle étape en devenant le Fonds social européen + (FSE+). Son programme national « Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences » a été approuvé par la Commission européenne le 27 octobre 2022. Créé par le Traité de Rome signé en 1957 par la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, le […]

À l’exception de certains cas limitativement énumérés, pour qu’une personne interpellée soit extradée, il faut que les faits reprochés constituent une infraction dans les deux États membres de l’UE. On parle de « double incrimination ». Après le refus de la cour d’appel d’Angers d’accepter l’extradition d’une personne réclamée par l’Italie pour avoir été condamné […]