Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023 propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacs d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés. La pension de réversion serait répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacs au prorata de […]

L’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour […]

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s’applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu’au premier trimestre 2023 et à […]

Le 8 septembre 2023, le Latvijas Zvērinātu notāru padomes (le Conseil des notaires assermentés de Lettonie) a célébré son 30e anniversaire à Riga avec une conférence sur l’intelligence artificielle ayant pour thème « Le notaire à l’horizon 2030 ». L’importance des notaires dans un État démocratique fondé sur l’État de droit ainsi que le rôle de précurseur joué par […]

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées (CSP, art. R. 1334-19). De plus, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante […]

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation du propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant à autrui, passible d’une contravention de 5e classe. La […]

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la […]

Le CSN a publié deux nouveaux communiqués de presse relatifs, d’une part, au nouvel accord de coopération signé avec le notariat mongole et, d’autre part, à la signature d’un nouveau mémorandum de coopération avec le notariat serbe.

La loi ALUR a encouragé la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Le ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé […]

L’INSEE dresse le bilan dans le secteur de la construction en 2022. En 2022, le secteur de la construction représente, en moyenne, 6,6 % des chiffres d’affaires issus des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce secteur comprend à la fois la construction de bâtiment (27 % du chiffre d’affaires du secteur), le génie […]

Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibrociment, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la Transition énergétique ont apporté des précisions, d’une part, sur la mise en œuvre du dispositif permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour des projets de transition énergétique et, d’autre part, sur les conditions d’accès à la […]

Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute […]

Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du CSN, et Me Giulio Biino, président du Consiglio Nazionale del Notariato, ont signé le 18 septembre 2023 un nouvel accord de coopération portant sur la période 2023-2027. Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première fois en 2017, contribuant à la promotion des valeurs et des compétences des notaires en Europe […]

Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, apporte les précisions suivantes. Le dynamisme du marché immobilier entre 2020 et 2021 a induit une hausse du volume […]

Le CSN et l’Association nationale des notaires du Viet Nam ont signé le 10 septembre à Hanoï un nouvel accord de coopération pour les deux années à venir. Depuis bientôt 30 ans, le notariat français soutient le notariat vietnamien en apportant son expertise dans de nombreux domaines notamment auprès du ministère de la Justice, tant sur l’expertise normative […]

À l’occasion du Conseil national de la refondation consacré au logement et afin de soutenir l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes et intermédiaires, il a été décidé que le prêt à taux zéro (PTZ) sera prolongé jusqu’en 2027. Ce nouveau prêt fera l’objet d’un recentrage et sera dorénavant ciblé pour l’acquisition d’un logement […]

Lorsqu’un administré déverse les eaux pluviales de son immeuble dans le réseau des eaux usées et que la mise en demeure qui lui est adressée est demeurée sans effet, le service public peut-il procéder d’office à l’exécution des travaux de mise en conformité, puis mettre à la charge de l’administré le coût desdits travaux ? Il […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement apporte des précisions sur le dispositif Loc’Avantages, reposant sur l’engagement par le bailleur de louer un bien dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers conditionnant la réduction d’impôt sont fixés à l’échelle de chaque commune (ou des […]

Soucieux de trouver un équilibre entre l’impact économique du développement des meublés et le respect des équilibres économiques et sociaux locaux, le gouvernement propose 14 mesures destinées à lutter contre l’attribution des logements permanents en zone touristique. Axe I. Informer, sensibiliser, accompagner Création d’un observatoire du logement dans les territoires touristiques Améliorer la connaissance des dynamiques des territoires […]