Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Si, par principe, le financement des équipements publics et leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales, par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des bénéficiaires de permis de construire pour contribuer à financer les équipements publics […]

Le Code de l’urbanisme impose que les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, ce qui place leurs propriétaires dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d’emplacements, pouvant contribuer à créer des abus (déséquilibre du contrat, niveau élevé de loyers, droits d’entrée, […]

Altares dresse le bilan des ventes et cessions d’entreprises en France en 2022. Quelques chiffres Avec 31 717 transactions enregistrées en 2022 pour un prix moyen de 215 716 €, le nombre des transactions s’envole de 14,3 % en 2022. Cette dynamique semble profiter aux villes moyennes et petites villes, qui concentrent désormais plus de la moitié des échanges (55 %). […]

L’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), association internationale de droit belge, permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de certificats successoraux européens (CSE) pour faciliter la recherche de dispositions testamentaires d’une personne décédée, dans 13 pays européens. Cette dernière a rénové son site internet afin d’améliorer l’accès aux nouvelles de l’association (www.arert.eu). Cet […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la situation complexe des « Américains accidentels » (Français qui possèdent la nationalité américaine, transmise par l’un de leurs parents ou par le droit du sol américain au moment de leur naissance, sans jamais avoir vécu ou travaillé aux États-Unis […]

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique (CGCT, art. L. 2213-27). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (CGCT, art. L. 2542-1), […]

Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant, alors que le propriétaire continue de payer les impôts fonciers ? Le ministre de l’Intérieur répond à cette question. Il précise notamment […]

Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Ainsi, afin d’optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels, il est proposé un nouveau service en ligne d’échanges avec les propriétaires, leur permettant de déclarer sur […]

Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux a pu conduire le niveau actuel […]

L’activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d’hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses. Les meublés de tourisme sont définis par le Code du tourisme, à l’article D. 324-1, comme des « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une […]

La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux. Elle doit être obligatoirement souscrite par le constructeur, à peine de nullité du contrat de construction. Cette obligation est circonscrite aux seuls contrats de construction […]

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €. En second lieu, le texte entend réviser le régime des […]

Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, le gouvernement est interrogé sur la pertinence de prévoir des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles dans les territoires ruraux. Le ministre de l’Agriculture rappelle que s’agissant des friches agricoles, la loi n’a pas prévu […]

Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 2e trimestre 2023. Avec 13 266 procédures ouvertes entre le 1er avril et le 30 juin 2023, le nombre de défaillances augmente de 35 % par rapport au 2e trimestre 2022 et dépasse désormais très nettement les niveaux d’avant crise. L’Île-de-France, qui résistait encore à l’issue du premier trimestre, enregistre […]

Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables. Ce dernier peut notamment classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d’alignement à protéger ou à créer (C. urb., art. L. 113-1). Cette disposition est […]

Le ministre de l’Agriculture apporte des précisions sur la mise en place d’un réseau des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), lequel constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre les incendies. Il rappelle notamment que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) constitue le document […]

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), instauré en 2015, a connu plusieurs évolutions législatives jusqu’à sa disparition fin 2020. La DGFiP dresse le bilan de son utilisation. Parmi les dépenses prises en charge par le dispositif, celles relatives à l’isolation thermique représentent plus de la moitié de la dépense engagée chaque année. Les […]

Les Notaires de France ont publié la note de conjoncture immobilière du 1er trimestre 2023 et dressent les prévisions pour la fin du mois de juillet.

Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont le fer de lance d’une politique publique d’accompagnement des territoires ruraux, à travers notamment un régime d’exonérations fiscales et sociales adapté ainsi qu’un soutien financier renforcé de la part de l’État. Toutefois, le maillage actuel souffre de nombreuses imperfections, les critères retenus (densité […]

Les dark stores sont une forme d’activité qui a émergé ces dernières années, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations. Un décret et un arrêté publiés le 24 mars 2023 sont venus clarifier la destination à laquelle dépendent les dark stores. Ainsi, les locaux du quick commerce relèvent de la sous-destination entrepôt, […]