Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

À l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Berlin ce jour, le notaire allemand Peter Stelmaszczyk est devenu le nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) pour l’année 2023. Il succède au notaire italien Giampaolo Marcoz et représente désormais les 22 notariats de l’Union européenne (UE) et les 45 000 notaires […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du diagnostic de performance énergétique, le calendrier mis en place à cet effet et apporte des précisions sur l’obligation de réalisation […]

Les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire avec le ministère de l’Intérieur et Archipels en généralisant le recours au dispositif Docverif, qui permet de vérifier la validité des cartes d’identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d’entreprise. En complément, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce […]

Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, en utilisant la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans. Afin de clarifier les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles et d’en rationaliser […]

La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le bailleur peut déplafonner la variation dans deux cas […]

Est‑il plus juste de rendre responsable le squatteur qui est en infraction ou le propriétaire qui n’a pas entretenu son bien immobilier ? Tel est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022, laquelle entend transférer la responsabilité du propriétaire à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier en cas […]

Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, cette facilitation de la […]

Le gouvernement a annoncé des évolutions du dispositif de soutien de l’État aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie. TICFE et ARENH Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH […]

Le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme numérique « Mission Transition Écologique », qui sera le point d’entrée de référence des près de 4 millions de TPE et PME pour accélérer leur indispensable transition écologique. L’objectif de la plateforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout en […]

Créées en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont un outil de développement des territoires ruraux. Elles permettent notamment de favoriser l’installation et le maintien d’entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, à travers des exonérations sociales et fiscales. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a confié au […]

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 25 octobre 2022, que la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de recueil des soutiens des électeurs au titre de la procédure dite du « référendum d’initiative […]

L’autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux (Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority – IMPA) et TRACFIN ont signé le 20 octobre 2022 un accord de coopération (Memorandum of Understanding – MoU) constituant les bases d’une coopération bilatérale renforcée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (BC-FT) et les activités criminelles liées.

De quelle manière, au regard de la jurisprudence, le respect des règles d’urbanisme peut-il être assuré ? De quel recours disposent les maires afin de faire respecter les règles d’urbanisme dûment votées ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement répond à ces questions aux termes d’une réponse ministérielle du 18 octobre 2022.

Afin de prévenir tout risque sanitaire et de limiter l’impact environnemental, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a imposé un contrôle sur les installations d’assainissement autonome. La création d’un diagnostic assainissement a eu le mérite de rendre obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que les préconisations de mises aux normes […]

Le taux de rémunération des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023 sera de 2 %, contre 1 % aujourd’hui. Il s’agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans. Ce taux de 2 % s’appliquera aux PEL nouvellement ouverts en 2023 et ne concernera donc pas le stock de PEL existants.

Les Notaires de France ont dévoilé le 15 décembre 2022 le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2023. Quelques chiffres à retenir : 1 133 000. Tel est le nombre de transactions réalisées au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre + 4,0 % représente l’évolution sur un an de l’indice de prix […]

Créé en 2019, le programme Wild Legal est un programme annuel de transition écologique par le droit visant à promouvoir l’étude, la pratique et le progrès du droit de l’environnement à la lumière de la doctrine juridique des droits de la Nature. Reposant sur une équipe d’experts, il innove et propose une évolution vertueuse du […]

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dresse le bilan du nouveau plan d’épargne retraite (PER) lancé le 1er octobre 2019. Ainsi, au 30 juin 2022, plus de 6 millions de personnes bénéficiaient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Cette dynamique […]

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40). Cette loi a posé le principe d’évaluation environnementale systématique pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, avant l’intervention de la loi ASAP, […]

Les Notaires2Normandie lauréats des Trophées de la communication et de la presse en Normandie. L’année 2022 aura décidément été un millésime exceptionnel pour la chambre des notaires de la cour d’appel de Caen, puisqu’après avoir été désignée comme lauréate pour le podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent », le mapping « Le Droit impertinent » des Notaires2Normandie vient […]